Façade
fredericBN
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bern29
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7 avril 2015 à 18:24
7 avril 2015 à 18:24
Bjr,
le mieux serait dans un premier temps de lui envoyer une lettre recommandé A.R rédigée par un avocat (ça a de suite plus de poids)
le fait d'appuyer des choses sur votre mur contitue une atteinte a votre propriété
- Art. 545 du code civil voir également le 1382.
le mieux serait dans un premier temps de lui envoyer une lettre recommandé A.R rédigée par un avocat (ça a de suite plus de poids)
le fait d'appuyer des choses sur votre mur contitue une atteinte a votre propriété
- Art. 545 du code civil voir également le 1382.