Honoraires de gestion des loyers du local
Jadooo
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lekabilien Messages postés 23403 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
lekabilien Messages postés 23403 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un bail commercial depuis 2012, la régie me fait payer les honoraires de gestion des loyers du local (soit 9% de la totalité de la somme que j'avait payé:loyers + charges).
J'ai vu que d'après le décret du 1er aout 2014, c'est au propriétaire de s'acquitter
de ces honoraires. Comme mon bail est antérieur à ce décret est ce qu'il me concerne quand même et comment puis-je faire pour le faire appliquer?
J'ai essayer de discuter avec ma régie qui ne veut rien entendre .
Merci d'avance pour vos réponses
J'ai un bail commercial depuis 2012, la régie me fait payer les honoraires de gestion des loyers du local (soit 9% de la totalité de la somme que j'avait payé:loyers + charges).
J'ai vu que d'après le décret du 1er aout 2014, c'est au propriétaire de s'acquitter
de ces honoraires. Comme mon bail est antérieur à ce décret est ce qu'il me concerne quand même et comment puis-je faire pour le faire appliquer?
J'ai essayer de discuter avec ma régie qui ne veut rien entendre .
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Honoraires de gestion des loyers du local
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Tableau des honoraires architecte - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2025 - Accueil - Location
1 réponse
Bonjour jadoo
Je fais gérer également un local commercial et c'est bien moi bailleur qui paye les honoraires de gestion a l'agence.
Apres tout, vous locataire, payez loyer et charges, le reste ne vous incombe pas.
Le bailleur gère, ou paye pour faire gerer.
Lisez ceci.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32336
Je fais gérer également un local commercial et c'est bien moi bailleur qui paye les honoraires de gestion a l'agence.
Apres tout, vous locataire, payez loyer et charges, le reste ne vous incombe pas.
Le bailleur gère, ou paye pour faire gerer.
Lisez ceci.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32336
La législation juridique et financière évolue en permanence...