Honoraires de gestion des loyers du local

Jadooo Messages postés 1 Date d'inscription lundi 6 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 - 6 avril 2015 à 12:01
lekabilien Messages postés 16354 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 - 6 avril 2015 à 14:08
Bonjour,

J'ai un bail commercial depuis 2012, la régie me fait payer les honoraires de gestion des loyers du local (soit 9% de la totalité de la somme que j'avait payé:loyers + charges).
J'ai vu que d'après le décret du 1er aout 2014, c'est au propriétaire de s'acquitter
de ces honoraires. Comme mon bail est antérieur à ce décret est ce qu'il me concerne quand même et comment puis-je faire pour le faire appliquer?
J'ai essayer de discuter avec ma régie qui ne veut rien entendre .
Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

lekabilien Messages postés 16354 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 439
6 avril 2015 à 14:08
Bonjour jadoo
Je fais gérer également un local commercial et c'est bien moi bailleur qui paye les honoraires de gestion a l'agence.
Apres tout, vous locataire, payez loyer et charges, le reste ne vous incombe pas.
Le bailleur gère, ou paye pour faire gerer.
Lisez ceci.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32336
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