Rediger l'avenant à son bail
nouvimo
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Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre -
Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre -
Bonjour,
mon locataire, il s'agit d'un local industriel , m'informe qu'il a vendu ses parts
comment rediger l'avenant à son bail 3.6.9 .
je pense que je dois inscrire le nom du ou des nouveaux gérants , lui demander
son K BIS ETC...
merci de m'informer de la marche à suivre;
mon locataire, il s'agit d'un local industriel , m'informe qu'il a vendu ses parts
comment rediger l'avenant à son bail 3.6.9 .
je pense que je dois inscrire le nom du ou des nouveaux gérants , lui demander
son K BIS ETC...
merci de m'informer de la marche à suivre;
1 réponse
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Bonjour,
Le bail est conclu au nom de la société locataire.
Même si il a vendu les parts sociales de la société, le locataire reste le même et il n'y a aucune formalité particulière à faire sauf si dispositions particulières dans votre bail.
Vous pouvez éventuellement réclamer un Kbis pour avoir le nom du nouveau gérant.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...