Bail arrêté en cours de mois
Résolu
Bonjour, je souhaite arrêter mon bail au 10 mai 2015, est ce que cela est possible en sachant qu'il à été fait un 25 (février) je ne trouve pas les nouveaux textes de loi, c'est si compliqué.Merci d'avance cordialement.
4 réponses
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ModérateurBonsoir,
C'est parfaitement légal, vous payez le loyer au prorata des jours occupés.
Cordialement
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Merci beaucoup pour vôtre réponse, mais pouvez vous me dire le texte de loi qui permet le préavis d'un mois au lieu de trois, je voudrai le faire figurer sur mon courrier.Merci d'avance.Très cordialement
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Modérateur"mais pouvez vous me dire le texte de loi qui permet le préavis d'un mois au lieu de trois, je voudrai le faire figurer sur mon courrier."
Il y a un malentendu, je ne vous ai jamais indiqué que vous pouviez bénéficier du préavis réduit, je vous indiquais juste que l'arrêt du bail en cours de mois est parfaitement légal.
Au vu de votre dernier message, vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit à un mois, sauf si votre état de santé le justifie et que vous avez plus de plus de 60 ans. Voyez ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cordialement
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Merci à vous.Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...