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Bail arrêté en cours de mois

Résolu
pepita8342 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 17 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2015 - 4 avril 2015 à 21:04
pepita8342 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 17 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2015 - 5 avril 2015 à 15:17
Bonjour, je souhaite arrêter mon bail au 10 mai 2015, est ce que cela est possible en sachant qu'il à été fait un 25 (février) je ne trouve pas les nouveaux textes de loi, c'est si compliqué.Merci d'avance cordialement.

4 réponses

Réponse 1 / 4
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 389
4 avril 2015 à 21:07
Bonsoir,

C'est parfaitement légal, vous payez le loyer au prorata des jours occupés.

Cordialement
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pepita8342 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 17 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2015
5 avril 2015 à 14:36
Merci beaucoup pour vôtre réponse, mais pouvez vous me dire le texte de loi qui permet le préavis d'un mois au lieu de trois, je voudrai le faire figurer sur mon courrier.Merci d'avance.Très cordialement
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pepita8342 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 17 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2015
5 avril 2015 à 14:38
j'ai oublié de préciser que je quitte la région ou je suis , je suis aussi retraitée, donc ce n'est pas une mutation qui me fait arrêter le bail mais simplement que j'ai enfin trouvé un appartement là ou je souhaitais aller
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 389
5 avril 2015 à 15:12
"mais pouvez vous me dire le texte de loi qui permet le préavis d'un mois au lieu de trois, je voudrai le faire figurer sur mon courrier."

Il y a un malentendu, je ne vous ai jamais indiqué que vous pouviez bénéficier du préavis réduit, je vous indiquais juste que l'arrêt du bail en cours de mois est parfaitement légal.

Au vu de votre dernier message, vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit à un mois, sauf si votre état de santé le justifie et que vous avez plus de plus de 60 ans. Voyez ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Cordialement
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Réponse 4 / 4
pepita8342 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 17 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2015
5 avril 2015 à 15:17
Merci à vous.Bonne journée
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