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patchewka Messages postés 3 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, en 1998 le juge de l exécution à accordé une saisie sur salaire à la société sofinco cette dernière c est désisté en 2001 , cette société à été rachetée par un autre organisme , ce dernier a t il le droit de ce servir d un jugement ou son entité n est pas marquée , merci d avance pour votre réponse

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
oui si une société en rachète une autre, elle rachète ses droits, donc ses créances. Et peux donc vous poursuivre sur la base de ce jugement.
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