Sujet Précédent Sujet Suivant

Jugement

patchewka Messages postés 3 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, en 1998 le juge de l exécution à accordé une saisie sur salaire à la société sofinco cette dernière c est désisté en 2001 , cette société à été rachetée par un autre organisme , ce dernier a t il le droit de ce servir d un jugement ou son entité n est pas marquée , merci d avance pour votre réponse

Cordialement
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 584
 
oui si une société en rachète une autre, elle rachète ses droits, donc ses créances. Et peux donc vous poursuivre sur la base de ce jugement.
0

Discussions similaires

Non-respect des horaires de passage de bras
Akula -
kang74 -

5 réponses
ASF sans jugement
Anonymes -
Anonymes -

2 réponses
Asf et allocation familiale
PhoqueProspere85 -
PhoqueProspere85 -

2 réponses
besoin d'être éclairé sur compte rendu du jugement
Dj.hama -
Marley -

6 réponses
Allocation de soutien familial sans jugement
duchesse05 -
joana6 -

10 réponses