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Jugement

patchewka Messages postés 3 Date d'inscription lundi 23 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2015 - 3 avril 2015 à 21:07
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 avril 2015 à 21:16
Bonjour, en 1998 le juge de l exécution à accordé une saisie sur salaire à la société sofinco cette dernière c est désisté en 2001 , cette société à été rachetée par un autre organisme , ce dernier a t il le droit de ce servir d un jugement ou son entité n est pas marquée , merci d avance pour votre réponse

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
3 avril 2015 à 21:16
oui si une société en rachète une autre, elle rachète ses droits, donc ses créances. Et peux donc vous poursuivre sur la base de ce jugement.
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