Frais d'huissiers pour constatation
Résolu
jst41642
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite faire appel à un huissier pour constater le stationnement sur les trottoirs dans ma commune et l'intervention ou non des forces de l'ordre.
les rues de cette commune n'ont aucune dérogation au stationnement tel que régi par l'article 417 du code de la route.
Quels seraient les honoraires perçus par un huissier ?
Par avance merci de votre réponse
je souhaite faire appel à un huissier pour constater le stationnement sur les trottoirs dans ma commune et l'intervention ou non des forces de l'ordre.
les rues de cette commune n'ont aucune dérogation au stationnement tel que régi par l'article 417 du code de la route.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
le fonctionnement de la justice me être de plus en plus clair ...