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Frais d'huissiers pour constatation

Résolu
jst41642 - 3 avril 2015 à 17:51
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 4 avril 2015 à 08:57
Bonjour,
je souhaite faire appel à un huissier pour constater le stationnement sur les trottoirs dans ma commune et l'intervention ou non des forces de l'ordre.
les rues de cette commune n'ont aucune dérogation au stationnement tel que régi par l'article 417 du code de la route.

Quels seraient les honoraires perçus par un huissier ?

Par avance merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Avoka
3 avril 2015 à 17:52
Bonjour,

Pourquoi ne pas poser la question directement à un cabinet d'huissier ?
0
jst41642
4 avril 2015 à 01:55
le moteur de recherches Google m'a routé directement sur cette rubrique
le fonctionnement de la justice me être de plus en plus clair ...
0
Réponse 2 / 2
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
4 avril 2015 à 08:57
Bonjour
Faire effectuer des devis par des études d'huissiers.
Car pour les constats les honoraires sont libres.
0

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