Séparation des locataires
lou
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Actuellement propriétaires, nous avons des locataires depuis 1an1/2, avec de faibles revenus et donc beaucoup d'APL (qui me sont versés directement)
La locataire m'informe seulement maintenant qu'elle ne vit plus avec son compagnon et qu'il lui faut un papier pour qu'elle le justifie auprès de la CAF.
seulement, si je fais cela, n'est ce pas une façon de m'engager avec elle seulement pour la continuité du bail? seule, elle n'a aucun revenus.
De plus, sans ça la CAF refuse de me verser les APL...
dois-je établir un nouveau bail? si elle ne rempli pas les conditions, puis je rompre le bail???
UN GRAND MERCI
Actuellement propriétaires, nous avons des locataires depuis 1an1/2, avec de faibles revenus et donc beaucoup d'APL (qui me sont versés directement)
La locataire m'informe seulement maintenant qu'elle ne vit plus avec son compagnon et qu'il lui faut un papier pour qu'elle le justifie auprès de la CAF.
seulement, si je fais cela, n'est ce pas une façon de m'engager avec elle seulement pour la continuité du bail? seule, elle n'a aucun revenus.
De plus, sans ça la CAF refuse de me verser les APL...
dois-je établir un nouveau bail? si elle ne rempli pas les conditions, puis je rompre le bail???
UN GRAND MERCI
1 réponse
Bonjour,
Si le nom de cette dame figure sur le bail, elle est votre locataire en titre. Que vous déclariez ou pas qu'elle vit seule ou pas, à la CAF ou à qui que ce soit d'autre ne changera rien à ça.
Donc, non, vous n'avez pas de nouveau bail à établir, et vous ne pouvez pas résilier le bail comme ça ...
Cdlt
Si le nom de cette dame figure sur le bail, elle est votre locataire en titre. Que vous déclariez ou pas qu'elle vit seule ou pas, à la CAF ou à qui que ce soit d'autre ne changera rien à ça.
Donc, non, vous n'avez pas de nouveau bail à établir, et vous ne pouvez pas résilier le bail comme ça ...
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...