Problème de compréhension
Résolu
Saeryne
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fox362 Messages postés 389 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fox362 Messages postés 389 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous et toutes,
Voilà dans le cadre de mon travail je suis ammenée à aider des gens au cours de leur vie de locataire.
Seulement voilà, j'ai deux sons de cloches concernant la surface des chambres en location.
D'un côté on me dit que non, ce ne sont pas des chambres puisqu'elles ne font pas 9m2, et donc qu'il faut les considérer comme des bureaux ou dressing, même quand il y a déjà une pièce de 9m2 dans le logement. ( Ce qui veut dire réédition d'un bail, mais pas de changement de loyer).
Et d'un autre côté on me dit que si elles font plus de 7m2, peu importe ce qu'on y met dedans, elles peuvent très bien faire office de chambre ! :-(
Aidez-moi !! c'est à en perdre mon latin !
Voilà dans le cadre de mon travail je suis ammenée à aider des gens au cours de leur vie de locataire.
Seulement voilà, j'ai deux sons de cloches concernant la surface des chambres en location.
D'un côté on me dit que non, ce ne sont pas des chambres puisqu'elles ne font pas 9m2, et donc qu'il faut les considérer comme des bureaux ou dressing, même quand il y a déjà une pièce de 9m2 dans le logement. ( Ce qui veut dire réédition d'un bail, mais pas de changement de loyer).
Et d'un autre côté on me dit que si elles font plus de 7m2, peu importe ce qu'on y met dedans, elles peuvent très bien faire office de chambre ! :-(
Aidez-moi !! c'est à en perdre mon latin !
A voir également:
- Problème de compréhension
- Dans l'attente de votre compréhension - Guide
1 réponse
bonjour,
Surface habitable et hauteur
La réglementation française applicable en matière de logement est claire et précise : sont considérés comme des logements décents ceux dont la surface habitable est au moins égale à 9m². Cette règle figure à l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. En outre, la hauteur sous plafond minimale doit être égale à au moins 2,20 mètres.
Volume habitable
Cependant, la chambre peut ne pas respecter ces règles si le volume habitable du logement est au moins égal à 20 m3. Le volume habitable est la somme des surfaces habitables multipliée par les hauteurs sous plafond supérieures à 1,80 mètre.
source: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/547-surface-minimum-d-un-logement-en-location-regles-legales/
Surface habitable et hauteur
La réglementation française applicable en matière de logement est claire et précise : sont considérés comme des logements décents ceux dont la surface habitable est au moins égale à 9m². Cette règle figure à l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. En outre, la hauteur sous plafond minimale doit être égale à au moins 2,20 mètres.
Volume habitable
Cependant, la chambre peut ne pas respecter ces règles si le volume habitable du logement est au moins égal à 20 m3. Le volume habitable est la somme des surfaces habitables multipliée par les hauteurs sous plafond supérieures à 1,80 mètre.
source: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/547-surface-minimum-d-un-logement-en-location-regles-legales/
Saeryne
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D'accord, donc il est possible que les chambres puissent faire moins de 7m2 également si le volume habitable du logement est de 20m3
fox362
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Exactement
La législation juridique et financière évolue en permanence...