Servitude de passage
devin38
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BmV Messages postés 98497 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98497 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
une parcelle A appartenant à mes parents leur donnant accès à 2rues (rue D au nord et rue E au sud ) ont cédé une partie de leur parcelle coté sud devenu la parcelle F à une société immobilière les privant de la sortie E ' donc la société immobilière leur a consenti un passage cocher sous l'immeuble afin de leur permettre de conserver la sortie rue E .
Lors d'une donation partage la parcelle A a été divisée en 2 > B et C effectuée par bornage par un géomètre expert
La B > restant la propriété des parents avec accès direct à la rue D
La C > devenant la propriété des enfants avec sortie rue E car enclavée
Les parents vendent leur propriété > B
Les nouveaux propriétaires revendiquent la sortie rue E protestant leur droit de servitude de passage sur la parcelle F pour se faire ils doivent traverser notre parcelle privée C .
QUE FAIRE ?
une parcelle A appartenant à mes parents leur donnant accès à 2rues (rue D au nord et rue E au sud ) ont cédé une partie de leur parcelle coté sud devenu la parcelle F à une société immobilière les privant de la sortie E ' donc la société immobilière leur a consenti un passage cocher sous l'immeuble afin de leur permettre de conserver la sortie rue E .
Lors d'une donation partage la parcelle A a été divisée en 2 > B et C effectuée par bornage par un géomètre expert
La B > restant la propriété des parents avec accès direct à la rue D
La C > devenant la propriété des enfants avec sortie rue E car enclavée
Les parents vendent leur propriété > B
Les nouveaux propriétaires revendiquent la sortie rue E protestant leur droit de servitude de passage sur la parcelle F pour se faire ils doivent traverser notre parcelle privée C .
QUE FAIRE ?
1 réponse
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont à des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous</ital).
<ital>cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont à des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous</ital).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...