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Bornage judiciaire

MichelTouzalin Messages postés 3 Statut Membre -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 30 mars 2015 à 11:22

Bonjour
Comment s'y prendre pour obtenir un bornage judiciaire. Comment saisir le tribunal d'instance. Est-il obligatoire de passer par un huissier ?
Merci

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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 385

Bonsoir,

pour aller en BJ il faut avant tout,qu'il y ait refus d'un bornage amiable.
le GE vous délivre un pv de carence vous permettant d'aller en BJ.
aucun intérêt de faire appel à huissier.

MichelTouzalin Messages postés 3 Statut Membre

Oui bien sur j'ai un constat de carence d'un géomètre expert, plus un échec du conciliateur. Mais maintenant ?

bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 385

Il faut saisir le T.I,voir ci dessous le lien pour la procédure.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

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