Bornage judiciaire
MichelTouzalin
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Comment s'y prendre pour obtenir un bornage judiciaire. Comment saisir le tribunal d'instance. Est-il obligatoire de passer par un huissier ?
Merci
Comment s'y prendre pour obtenir un bornage judiciaire. Comment saisir le tribunal d'instance. Est-il obligatoire de passer par un huissier ?
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