Bornage judiciaire

MichelTouzalin Messages postés 3 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Comment s'y prendre pour obtenir un bornage judiciaire. Comment saisir le tribunal d'instance. Est-il obligatoire de passer par un huissier ?
Merci

1 réponse

  1.
    bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 401
     
    Bonsoir,

    pour aller en BJ il faut avant tout,qu'il y ait refus d'un bornage amiable.
    le GE vous délivre un pv de carence vous permettant d'aller en BJ.
    aucun intérêt de faire appel à huissier.
    0
    1. MichelTouzalin Messages postés 3 Statut Membre
       
      Oui bien sur j'ai un constat de carence d'un géomètre expert, plus un échec du conciliateur. Mais maintenant ?
      0

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