Bornage judiciaire
MichelTouzalin
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bern29 Messages postés 5022 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 30 mars 2015 à 11:22
bern29 Messages postés 5022 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 30 mars 2015 à 11:22
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bern29
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Modifié par bern29 le 29/03/2015 à 22:05
Modifié par bern29 le 29/03/2015 à 22:05
Bonsoir,
pour aller en BJ il faut avant tout,qu'il y ait refus d'un bornage amiable.
le GE vous délivre un pv de carence vous permettant d'aller en BJ.
aucun intérêt de faire appel à huissier.
pour aller en BJ il faut avant tout,qu'il y ait refus d'un bornage amiable.
le GE vous délivre un pv de carence vous permettant d'aller en BJ.
aucun intérêt de faire appel à huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2015 à 22:49
30 mars 2015 à 11:22
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783