Droit de vue - Prescription trentenaire
Dechan
-
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour, Je possède une maison jouissant de la prescription trentenaire que je loue. A l'arrière, 2 fenêtres donnent sur un terrain ne m'appartenant pas. Le propriétaire a planté un chêne devant ces fenêtres et a posé des parpaings sur le rebord de celle du rez de chaussée. Quels sont mes droits. J'aimerais lui présenter l'article de loi prouvant que j'ai le droit de vue.
Merci
Merci
A voir également:
- Droit de vue - Prescription trentenaire
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
bonjour
de prouver la prescription.
si elle est acquise, de faire reculer l'écran à 1,90m du nu de votre façade.
pour le chêne, s'il est planté à plus de 2m, vous n'avez rien à dire, sauf à arguer d'un trouble anormal de voisinage.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/2009-10-05/
Quels sont mes droits.
de prouver la prescription.
si elle est acquise, de faire reculer l'écran à 1,90m du nu de votre façade.
pour le chêne, s'il est planté à plus de 2m, vous n'avez rien à dire, sauf à arguer d'un trouble anormal de voisinage.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/2009-10-05/
La législation juridique et financière évolue en permanence...