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Droit de vue - Prescription trentenaire

Dechan - 29 mars 2015 à 12:10
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 29 mars 2015 à 12:18
Bonjour, Je possède une maison jouissant de la prescription trentenaire que je loue. A l'arrière, 2 fenêtres donnent sur un terrain ne m'appartenant pas. Le propriétaire a planté un chêne devant ces fenêtres et a posé des parpaings sur le rebord de celle du rez de chaussée. Quels sont mes droits. J'aimerais lui présenter l'article de loi prouvant que j'ai le droit de vue.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
29 mars 2015 à 12:18
bonjour 

Quels sont mes droits.

de prouver la prescription.
si elle est acquise, de faire reculer l'écran à 1,90m du nu de votre façade.
pour le chêne, s'il est planté à plus de 2m, vous n'avez rien à dire, sauf à arguer d'un trouble anormal de voisinage.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/2009-10-05/


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