Droit de vue - Prescription trentenaire
Dechan
-
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Je possède une maison jouissant de la prescription trentenaire que je loue. A l'arrière, 2 fenêtres donnent sur un terrain ne m'appartenant pas. Le propriétaire a planté un chêne devant ces fenêtres et a posé des parpaings sur le rebord de celle du rez de chaussée. Quels sont mes droits. J'aimerais lui présenter l'article de loi prouvant que j'ai le droit de vue.
Merci
Merci
1 réponse
-
bonjour
Quels sont mes droits.
de prouver la prescription.
si elle est acquise, de faire reculer l'écran à 1,90m du nu de votre façade.
pour le chêne, s'il est planté à plus de 2m, vous n'avez rien à dire, sauf à arguer d'un trouble anormal de voisinage.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/2009-10-05/