Preavis
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Rochat1
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28 mars 2015 à 12:58
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Bonjour,
Pour vous répondre, il faut que vous soyez un peu moins laconique et nous expliquer votre situation, vous ne pensez pas ?
Cdlt.
Pour vous répondre, il faut que vous soyez un peu moins laconique et nous expliquer votre situation, vous ne pensez pas ?
Cdlt.
Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 28/03/2015 à 20:27
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je ne pense pas qu'être concise, veut dire laconique.
Parce que vous pensez avoir été concise ? Dans votre premier exposé vous avez développé la situation en 15 mots. Je vous donne la définition du mot laconique exprimé dans le LAROUSSE.
Qui s'exprime ou qui est exprimé en peu de mots ; bref
Le renouvellement de votre bail a donc eu lieu le 1 mai 2014. Ayant trouvé un logement social, la loi Alur vous donne droit à un préavis d'un mois.
Cdlt.
Parce que vous pensez avoir été concise ? Dans votre premier exposé vous avez développé la situation en 15 mots. Je vous donne la définition du mot laconique exprimé dans le LAROUSSE.
Qui s'exprime ou qui est exprimé en peu de mots ; bref
Le renouvellement de votre bail a donc eu lieu le 1 mai 2014. Ayant trouvé un logement social, la loi Alur vous donne droit à un préavis d'un mois.
Cdlt.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 28/03/2015 à 20:32
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Bonsoir Rochat,
Non, je ne pense pas que ce soit valable pour la demoiselle : c'est la date de signature du bail qui compte, pas les éventuels renouvellements ...
Le bail de Mademoiselle a été signé avant la loi ALUR et elle ne peut donc pas invoquer le départ en logement social pour une réduction du préavis.
Cdlt
Non, je ne pense pas que ce soit valable pour la demoiselle : c'est la date de signature du bail qui compte, pas les éventuels renouvellements ...
Le bail de Mademoiselle a été signé avant la loi ALUR et elle ne peut donc pas invoquer le départ en logement social pour une réduction du préavis.
Cdlt
ninazioucha
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Valenchantée
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30 mars 2015 à 10:32
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Merci pour les informations précieuse, tout à fait je n'ai jamais écrit pour un renouvellement, je l'avais demandé avant l'expiration du bail rédigé pour deux année, le bailleur ma répondu verbalement (téléphone ).
Qu'il n'avait pas de raison de le renouveler et qu'il était tacitement reconductible.
Mille merci pour votre aide tous.
Bonne journée
Cordialement
Qu'il n'avait pas de raison de le renouveler et qu'il était tacitement reconductible.
Mille merci pour votre aide tous.
Bonne journée
Cordialement
domdo76
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29 mars 2015 à 12:34
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Bonjour
Et je confirme, c'est d'ailleurs bien indiqué dans le lien ci-dessous :
"Sous réserve de l'appréciation des juges, le locataire qui a signé le bail de son logement initial avant le 27 mars 2014 doit respecter un préavis de 3 mois"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdlt
Et je confirme, c'est d'ailleurs bien indiqué dans le lien ci-dessous :
"Sous réserve de l'appréciation des juges, le locataire qui a signé le bail de son logement initial avant le 27 mars 2014 doit respecter un préavis de 3 mois"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Valenchantée
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28 mars 2015 à 20:30
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Bonjour,
La loi du 6 juillet 89.
Cdlt
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Rochat1
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29 mars 2015 à 11:18
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Bonjour Valenchantée,
Je ne mets pas votre parole en doute, mais êtes-vous certaine de ça ? Car enfin un renouvellement est un nouveau bail quelque part, c'est ce que j'ai cru voir sur un site !
Ce n'est pas toujours évident.
Bonne journée à vous et bien cordialement.
Je ne mets pas votre parole en doute, mais êtes-vous certaine de ça ? Car enfin un renouvellement est un nouveau bail quelque part, c'est ce que j'ai cru voir sur un site !
Ce n'est pas toujours évident.
Bonne journée à vous et bien cordialement.
Valenchantée
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29 mars 2015 à 16:03
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Bonjour,
Tout d'abord, la tacite reconduction n'est pas un renouvellement. Pour qu'il y ait renouvellement du bail, il faut au moins un écrit ... du locataire qui demande le renouvellement (en bail d'habitation, ça n'existe jamais puisque le locataire n'a pas vraiment de raison de le demander puisqu'il bénéficie de la tacite reconduction), ou du bailleur qui le fait quand il s'agit de donner congé ou d'augmenter le loyer quand celui-ci était sous-évalué ...
Dans la pratique, il n'y a presque jamais de renouvellement de bail en habitation ...
Ensuite, le site du service public parle bien de signature du bail pas du renouvellement ...
Pour en être certain, il faudrait chercher un peu plus loin ... ;)
Cdlt
Tout d'abord, la tacite reconduction n'est pas un renouvellement. Pour qu'il y ait renouvellement du bail, il faut au moins un écrit ... du locataire qui demande le renouvellement (en bail d'habitation, ça n'existe jamais puisque le locataire n'a pas vraiment de raison de le demander puisqu'il bénéficie de la tacite reconduction), ou du bailleur qui le fait quand il s'agit de donner congé ou d'augmenter le loyer quand celui-ci était sous-évalué ...
Dans la pratique, il n'y a presque jamais de renouvellement de bail en habitation ...
Ensuite, le site du service public parle bien de signature du bail pas du renouvellement ...
Pour en être certain, il faudrait chercher un peu plus loin ... ;)
Cdlt
domdo76
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29 mars 2015 à 18:22
29 mars 2015 à 18:22
C'est la date de signature du bail initial qui compte.
Fait ;)
la différence entre reconduction et renouvellement
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806675/2015-03-29/
Fait ;)
la différence entre reconduction et renouvellement
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806675/2015-03-29/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2015 à 13:34
Mais bon.
Merci de me répondre.
J'ai loué mon 25 m2 le 1 mai 2011
J'y suis depuis 4 ans.
A 650€.
En banlieue. J'ai pu bénéficier d'un logement social dernière.
Novice en changement, et profane dans les démarches, je ne sais pas comment faire.
Mon propriétaire procédurier et très mal honnête, j'ai peur de me faire arnaqué.
c'est pour quoi je demande des détails pour lui clouer le bec.
Que l'argent qui l'intéresse et pas de travaux promis depuis 4 ans à la signature du bail.
Cordialement.