Préavis de départ

ninazioucha - Modifié par BmV le 28/03/2015 à 15:02
 ninazioucha - 28 mars 2015 à 13:37
Bonjour,
Je suis locataire depuis 2011.
J'ai obtenu un logement social, de quelle durée il doit être???.
Je suis au Rsa.

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12897 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 5 960
28 mars 2015 à 12:34
Bonjour,

D'après votre statut, votre préavis est de un mois. Prévenez votre bailleur par courrier RAR en lui prouvant vos dires.
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ninazioucha
28 mars 2015 à 12:47
Merci pour la réponse , mais
Si mon préavis et d'1 mois qu'elle est la loi qui le stipule? ?? Afin de compléter ma lettre.
Merci
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Rochat1 Messages postés 12897 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 5 960
28 mars 2015 à 12:54
Voici la précision :

Préavis réduit à un mois.

un locataire qui se verra attribuer un logement social prévu à l'article L 351-2 du Code de la construction et de l'habitation, et justifiant d'un niveau de ressources inférieur aux plafonds de ressources permettant d'obtenir des logements locatifs très sociaux, pourra bénéficier, également, du préavis réduit.
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ninazioucha
28 mars 2015 à 13:37
Je vous remercie de prendre le temps de me répondre.
Salutations très sincères.
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