Enregistrement erroné aux hypothèques

Résolu
Phil - 26 mars 2015 à 23:24
 Phil - 1 avril 2015 à 17:09
Bonjour,
Le n° de lot enregistré au burau des hypothèques ne correspond pas à l'acte de vente (étage erroné) Comment rectifier?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
27 mars 2015 à 13:41
Comment rectifier?
Rencontrez le notaire rédacteur de l'acte.
La copie hypothécaire fournie par le notaire comporte certainement cette "coquille".
Techniquement l'erreur ne peut pas provenir de la Conservation des Hypothèques.
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Merci condorcet, mais alors le service des hypothèqes ne vérifie pas la correspondance entre l'acte et la fiche qui lui est affectée avant inscription? N'est ce pas la moindre des choses? Et qui plus est ce notaire est mort maintenant.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
30 mars 2015 à 20:13
le service des hypothèqes ne vérifie pas la correspondance entre l'acte et la fiche qui lui est affectée avant inscription?
Le contraire.
La fiche d'immeuble est renseignée à partie des éléments contenus dans l'acte.
Mais, les erreurs de frappe de la part de la dactylo de l'étude sont fréquentes sur la copie destinée au Conservateur des Hypothèques.
La Conservation n'est pas en cause.
Les fiches sont collationnées 2 fois, par 2 personnes différentes,pour s'assurer d'aucune erreur de transcription.

Et qui plus est ce notaire est mort maintenant
Il a laissé ses actes dans son étude.
Son successeur détient les minutes.
C'est à lui que vous devez vous adresser pour apporter les rectifications nécessaires.
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Phil > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
31 mars 2015 à 12:48
Merci encore mais comment procéder? J'amène tous mes documents au successeur ou à la chambre des notaires?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
31 mars 2015 à 13:00
J'amène tous mes documents au successeur ou à la chambre des notaires?
La chambre des notaires n'a aucune compétence juridique.
Seul le notaire a la qualité d'officier public et non la chambre départementale à laquelle il est rattaché.
L'acte rectificatif doit être rédigé et publié par le notaire titulaire de l'étude détenteur des minutes de son prédécesseur décédé.
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Phil > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
1 avril 2015 à 17:09
Merci condorcet. Vos réponses sont précises et adéquates. Je vais suivre vos conseils.
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