Enregistrement erroné aux hypothèques
Résolu
Phil
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Phil -
Phil -
Bonjour,
Le n° de lot enregistré au burau des hypothèques ne correspond pas à l'acte de vente (étage erroné) Comment rectifier?
Le n° de lot enregistré au burau des hypothèques ne correspond pas à l'acte de vente (étage erroné) Comment rectifier?
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Le contraire.
La fiche d'immeuble est renseignée à partie des éléments contenus dans l'acte.
Mais, les erreurs de frappe de la part de la dactylo de l'étude sont fréquentes sur la copie destinée au Conservateur des Hypothèques.
La Conservation n'est pas en cause.
Les fiches sont collationnées 2 fois, par 2 personnes différentes,pour s'assurer d'aucune erreur de transcription.
Et qui plus est ce notaire est mort maintenant
Il a laissé ses actes dans son étude.
Son successeur détient les minutes.
C'est à lui que vous devez vous adresser pour apporter les rectifications nécessaires.
La chambre des notaires n'a aucune compétence juridique.
Seul le notaire a la qualité d'officier public et non la chambre départementale à laquelle il est rattaché.
L'acte rectificatif doit être rédigé et publié par le notaire titulaire de l'étude détenteur des minutes de son prédécesseur décédé.