Acte de notoriete
Chantal
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26 mars 2015 à 23:00
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 27 mars 2015 à 10:18
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A voir également:
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1 réponse
dany311
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27 mars 2015 à 00:59
27 mars 2015 à 00:59
bonsoir
un acte est unique
ensuite le notaire enverra à chaque banque concernée une copie de l'acte
il ne pourra vous facturer que le coût de l'envoi des copies
pour votre information ; le coût d'établissement d'un acte de notoriété est de 100 euros
( 75 euros pour l'acte + 25 euros de taxe d'état )
ensuite il faut ajouter les frais annexes ( copie des livrets de famille , demandes des actes de naissance , interrogation du fichier des successions , copies diverses et correspondance diverse )
pour info : au mois de février dernier , après le décès de maman ;j'ai payé 182 euros pour un acte de notoriété ( nous sommes 6 frères et soeurs )
un acte est unique
ensuite le notaire enverra à chaque banque concernée une copie de l'acte
il ne pourra vous facturer que le coût de l'envoi des copies
pour votre information ; le coût d'établissement d'un acte de notoriété est de 100 euros
( 75 euros pour l'acte + 25 euros de taxe d'état )
ensuite il faut ajouter les frais annexes ( copie des livrets de famille , demandes des actes de naissance , interrogation du fichier des successions , copies diverses et correspondance diverse )
pour info : au mois de février dernier , après le décès de maman ;j'ai payé 182 euros pour un acte de notoriété ( nous sommes 6 frères et soeurs )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mars 2015 à 10:18
il ne pourra vous facturer que le coût de l'envoi des copies
Euh! Non !!! les copies seront facturées aussi !
Ok pour le reste.
cdlt