Acte de notoriete

Chantal -  
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour

Un acte de notoriete coute 70€ si le notaire envoie 3 actes de notoriete un a chaque banque detenteur de la personne dcd, facture t il 3 fois un acte ou cela compte pour un seul acte.
Sur la succession de ma mere il facture environ 220 € ...
Merci pour votre reponse

Chantal nguyen

1 réponse

  1.
    dany311 Messages postés 13353 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 874
     
    bonsoir

    un acte est unique
    ensuite le notaire enverra à chaque banque concernée une copie de l'acte
    il ne pourra vous facturer que le coût de l'envoi des copies

    pour votre information ; le coût d'établissement d'un acte de notoriété est de 100 euros
    ( 75 euros pour l'acte + 25 euros de taxe d'état )
    ensuite il faut ajouter les frais annexes ( copie des livrets de famille , demandes des actes de naissance , interrogation du fichier des successions , copies diverses et correspondance diverse )

    pour info : au mois de février dernier , après le décès de maman ;j'ai payé 182 euros pour un acte de notoriété ( nous sommes 6 frères et soeurs )
    0
    1. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      Bonjour

      il ne pourra vous facturer que le coût de l'envoi des copies
      Euh! Non !!! les copies seront facturées aussi !

      Ok pour le reste.

      cdlt
      0

Discussions similaires

Acte de notoriété et assurance vie
Lollie11 -
Cafécitron -

2 réponses
Montant des frais de notaire pour licitation
lacalacla -
condorcet -

11 réponses
Donation hors part non respectée par le notaire
mamounettes4 -
mamounettes4 -

11 réponses
Servitude oubliée par le notaire..
vincent42 -
Elaeudanla_59130 -

17 réponses
Acte de présence à son travail
didine79fr -
mimiz51 -

8 réponses