Testament

oliviertorcol Messages postés 2 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
mon a modifier le testament en 2005 , il n a pas respecter les parametre de la loi du 1 er juillet 2002 ... la parte hereditaire et la quodite disponible . ma quodite disponible depasse la partie hereditaire

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    ma quodite disponible depasse la partie hereditaire
    Si legs consenti porte atteinte à la réserve, sa portée sera automatiquement réduite.
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