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Testament

oliviertorcol Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2015 - 27 mars 2015 à 07:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mars 2015 à 13:35
mon a modifier le testament en 2005 , il n a pas respecter les parametre de la loi du 1 er juillet 2002 ... la parte hereditaire et la quodite disponible . ma quodite disponible depasse la partie hereditaire

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
27 mars 2015 à 13:35
ma quodite disponible depasse la partie hereditaire
Si legs consenti porte atteinte à la réserve, sa portée sera automatiquement réduite.
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