Abus de pouvoir
joseph
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis propriétaire d'un terrain de 4 hectares suite à donation,depuis 13 avant avec la clause que mon père garde le droit d'usage jusqu'à sa mort, il exploite ce terrain avec des bovins et coupe du bois de chauffage à tout va sans nous en faire profiter. Il possède environ 5 hectares à lui qu'il exploite également avec des bovins, est-il normal qu'il exploite autant de terrain à la retraite et ne me verse aucune indemnité au moins pour l'impôt foncier, et encore moins de loyer...A quoi cela sert -il que ce terrain m'appartienne?,il profite juste à mon père pour exploiter peut-être plus de terrain auquel il n'a pas droit? Merci
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2 réponses
avec la clause que mon père garde le droit d'usage jusqu'à sa mort,
Il s'agit certainement de l'usufruit.
Le droit d'usage est une autre question différente de l'usufruit.
est-il normal qu'il exploite autant de terrain à la retraite et ne me verse aucune indemnité
Normal, puisqu'il détient l'usufruit.
.A quoi cela sert -il que ce terrain m'appartienne?
il ne fallait pas accepter une donation portant transmission de la seule nue-propriété.
Il s'agit certainement de l'usufruit.
Le droit d'usage est une autre question différente de l'usufruit.
est-il normal qu'il exploite autant de terrain à la retraite et ne me verse aucune indemnité
Normal, puisqu'il détient l'usufruit.
.A quoi cela sert -il que ce terrain m'appartienne?
il ne fallait pas accepter une donation portant transmission de la seule nue-propriété.
je suis propriétaire d'un terrain de 4 hectares suite à donation,depuis 13 avant avec la clause que mon père garde le droit d'usage
Vous ne détenez donc qu'une partie de la propriété du bien.
ne me verse aucune indemnité au moins pour l'impôt foncier
Si votre père est usufruitier de ce bien c'est à lui de payer l'impôt foncier.
Normalement ce bien ne doit vous occasionner aucune charge.
Vous ne détenez donc qu'une partie de la propriété du bien.
ne me verse aucune indemnité au moins pour l'impôt foncier
Si votre père est usufruitier de ce bien c'est à lui de payer l'impôt foncier.
Normalement ce bien ne doit vous occasionner aucune charge.
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