Donation et aide sociale
Résolu
coupo_santo93
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Bonjour, ma mère doit entrer en maison de retraite pour laquelle nous allons demander l'aide sociale. Il y a environ 11 ans, elle nous a fait donation pour moitié à chacun d'un bien. Pour ma part j'occupe ce bien et lorsque le notaire a rédigé la donation, il a inscrit ma mère comme occupant à titre gracieux dans l'acte, puisqu'elle habite avec moi. Le bien est à mon nom et je paye les impôts fonciers correspond. J'ai fais de nombreux travaux dans cette maison et je souhaiterai savoir si le conseil général sera en mesure de récupérer les sommes versées à cause de cette clause dans l'acte notarié. Par avance merci de vos réponses.
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Bonjour. La donation étant antérieure de plus de dix ans à la date de la demande d'aide, elle ne sera pas prise en compte.
doris33
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coupo_santo93
Merci beaucoup pour l'info.