Donation et aide sociale

Résolu
coupo_santo93 -  
 coupo_santo93 -
Bonjour, ma mère doit entrer en maison de retraite pour laquelle nous allons demander l'aide sociale. Il y a environ 11 ans, elle nous a fait donation pour moitié à chacun d'un bien. Pour ma part j'occupe ce bien et lorsque le notaire a rédigé la donation, il a inscrit ma mère comme occupant à titre gracieux dans l'acte, puisqu'elle habite avec moi. Le bien est à mon nom et je paye les impôts fonciers correspond. J'ai fais de nombreux travaux dans cette maison et je souhaiterai savoir si le conseil général sera en mesure de récupérer les sommes versées à cause de cette clause dans l'acte notarié. Par avance merci de vos réponses.
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1 réponse

Gasc
 
Bonjour. La donation étant antérieure de plus de dix ans à la date de la demande d'aide, elle ne sera pas prise en compte.
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
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coupo_santo93
 
Merci beaucoup pour l'info.
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