Donation et aide sociale

Résolu
coupo_santo93 - 23 mars 2015 à 07:59
 coupo_santo93 - 23 mars 2015 à 17:52
Bonjour, ma mère doit entrer en maison de retraite pour laquelle nous allons demander l'aide sociale. Il y a environ 11 ans, elle nous a fait donation pour moitié à chacun d'un bien. Pour ma part j'occupe ce bien et lorsque le notaire a rédigé la donation, il a inscrit ma mère comme occupant à titre gracieux dans l'acte, puisqu'elle habite avec moi. Le bien est à mon nom et je paye les impôts fonciers correspond. J'ai fais de nombreux travaux dans cette maison et je souhaiterai savoir si le conseil général sera en mesure de récupérer les sommes versées à cause de cette clause dans l'acte notarié. Par avance merci de vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Bonjour. La donation étant antérieure de plus de dix ans à la date de la demande d'aide, elle ne sera pas prise en compte.
0
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
23 mars 2015 à 17:44
0
coupo_santo93
23 mars 2015 à 17:52
Merci beaucoup pour l'info.
0