Don d'usage
mamourcat
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mamourcat Messages postés 424 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mamourcat Messages postés 424 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon papa viens de vendre un bien immobilier d'une valeur de 25000 euros il voudrait m'en offrir la moitié pour m'aider dans l'achat d'un appartement que je suis en train d'effectuer en a t-il le droit vis-à-vis de ma soeur ou devrais-je le rapporter au moment de la succession?
merci
merci
3 réponses
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Bonjour. Oui, il en a parfaitement le droit.Devrais-je rapporter cette donation lors de la succession? Oui et non. Tout dépend de la volonté de votre père. Il peut vous faire cette donation, soit en avance de part successorale ou hors part successorale.
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Je me demande s'il ne manque pas un zéro au montant :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6686063-sucession
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Non c bien ce montant c un garage
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Et pour Gasc non c vraiment un cadeau qu'il voudrait m'offrir et doit ton établir une preuve ecrite au cas où ma soeur ne serait pas d accord à son deces?
La législation juridique et financière évolue en permanence...