Pas de point lumineux dans l'appartement
Résolu
busana
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Je viens de signer une promesse d'achat pour un appartement dans lequel il n'y a pas de point lumineux ni dans la chambre ni dans le salon.
Sur le coup cela m'a surpris mais la personne de l'agence m'a dit que cela arrivé.
Quelques jours plus tard j'en discute avec mon père qui me signale que ce n'est absolument pas aux normes et qu'un point d'éclairage au plafond est obligatoire dans chaque pièce sauf salle de bain et WC ou une applique murale est autorisé.
La résidence date des année 2000 quelles étaient les normes a cette époque? Suis je en droit de demander a la propriétaire de faire les travaux avant l'achat?
Merci de votre réponse.
Je viens de signer une promesse d'achat pour un appartement dans lequel il n'y a pas de point lumineux ni dans la chambre ni dans le salon.
Sur le coup cela m'a surpris mais la personne de l'agence m'a dit que cela arrivé.
Quelques jours plus tard j'en discute avec mon père qui me signale que ce n'est absolument pas aux normes et qu'un point d'éclairage au plafond est obligatoire dans chaque pièce sauf salle de bain et WC ou une applique murale est autorisé.
La résidence date des année 2000 quelles étaient les normes a cette époque? Suis je en droit de demander a la propriétaire de faire les travaux avant l'achat?
Merci de votre réponse.
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3 réponses
bonjour
C 15 100, modifiée en ce qui vous concerne précisément en 2008.
https://www.legrand.fr/pro/normes-et-reglementations/norme-nf-c-15-100/norme-nf-c-15-100-suivez-le-guide
demander n'est jamais interdit.
et la réponse de droit est qu'il n'existe aucune obligation pour la propriétaire de le faire.
La résidence date des année 2000 quelles étaient les normes a cette époque?
C 15 100, modifiée en ce qui vous concerne précisément en 2008.
https://www.legrand.fr/pro/normes-et-reglementations/norme-nf-c-15-100/norme-nf-c-15-100-suivez-le-guide
Suis je en droit de demander a la propriétaire de faire les travaux avant l'achat?
demander n'est jamais interdit.
et la réponse de droit est qu'il n'existe aucune obligation pour la propriétaire de le faire.
Bonjour,
Vous pouvez toujours demander, vous verrez bien !
Même si un DCL est obligatoire au plafond de votre salle, que voulez vous faire si elle n'est pas d'accord ? la traîner au tribunal ?
Cdlt
Vous pouvez toujours demander, vous verrez bien !
Même si un DCL est obligatoire au plafond de votre salle, que voulez vous faire si elle n'est pas d'accord ? la traîner au tribunal ?
Cdlt
Donc si j'ai bien tout lu, un éclairage est bien obligatoire.
Et la propriétaire ainsi que l'agence sont dans leur droit de vendre l'appartement sans le signaler? Car quand j'ai demandé à l'agence il m'a dit que c'était tout a fait normal.
Une autre question que je me pose est comment le consuel a t'il accepté une installation qui n'est pas aux normes? Quand je vois comment ils ont été précis sur une de mes maisons ou j'ai fait l'installation moi même...
Donc de nos jours je peux vendre un bien qui n'est pas aux normes et ne jamais en informer l'acheteur? Je me trompe peut être, je veux juste comprendre ce qui l'en est vraiment.
Je vous remercie en tous cas de vos réponses.
Et la propriétaire ainsi que l'agence sont dans leur droit de vendre l'appartement sans le signaler? Car quand j'ai demandé à l'agence il m'a dit que c'était tout a fait normal.
Une autre question que je me pose est comment le consuel a t'il accepté une installation qui n'est pas aux normes? Quand je vois comment ils ont été précis sur une de mes maisons ou j'ai fait l'installation moi même...
Donc de nos jours je peux vendre un bien qui n'est pas aux normes et ne jamais en informer l'acheteur? Je me trompe peut être, je veux juste comprendre ce qui l'en est vraiment.
Je vous remercie en tous cas de vos réponses.
Une autre question que je me pose est comment le consuel a t'il accepté une installation qui n'est pas aux normes?
parce qu'aujourd'hui et hier sont 2 choses différentes.
ne pas être aux normes actuelles ne veut absolument pas dire que cela n'a jamais été aux normes; celles-ci évoluent, tout simplement.
et rien n'oblige personne à se mettre au goût du jour (hors installation défectueuse dangereuse vis à vis d'un tiers, locataire, par exemple)
Quand je vois comment ils ont été précis sur une de mes maisons ou j'ai fait l'installation moi même...
ça, c'est encore autre chose; un électricien professionnel n'est pas toujours contrôlé
(il le sera systématiquement si au cours d'un contrôle une anomalie est constatée) parce qu'il connait les normes.
un particulier n'est pas censé les connaître aussi bien, ne serait-ce que parce qu'il ne fait qu'une installation quand le professionnel en fait 200 fois plus.
Donc de nos jours je peux vendre un bien qui n'est pas aux normes et ne jamais en informer l'acheteur?
ben oui.
figurez-vous que la quasi totalité des maisons revendues de respecte pas la norme BBC.
et personne ne dit rien.
étonnant, non?
Je comprends mieux avec ce que vous me dites!!
Le fait que les normes évoluent et que l'on soit pas obligé de Re mettre aux norme est normal.
C'etait ma premiere question que je n'ai d'ailleur pas la réponse, en 2000 est ce qu'un point d'eclairage était obligatoire dans les normes électriques? Car on c'est un peu égaré mais on a pas répondu a ma principale question.
Car mes autres question etaient valable que si un point lumineux est bien obligatoire lors de la construction de la residence!! Et donc cela voudrait dire que la résidence n'ai pas été construite dans les normes de l'epoque et donc la ce n'est pas normal?
Le fait que les normes évoluent et que l'on soit pas obligé de Re mettre aux norme est normal.
C'etait ma premiere question que je n'ai d'ailleur pas la réponse, en 2000 est ce qu'un point d'eclairage était obligatoire dans les normes électriques? Car on c'est un peu égaré mais on a pas répondu a ma principale question.
Car mes autres question etaient valable que si un point lumineux est bien obligatoire lors de la construction de la residence!! Et donc cela voudrait dire que la résidence n'ai pas été construite dans les normes de l'epoque et donc la ce n'est pas normal?
C'etait ma premiere question que je n'ai d'ailleur pas la réponse, en 2000 est ce qu'un point d'eclairage était obligatoire dans les normes électriques?
la réponse est dans le lien mis en copie.
l'obligation de point central (et encore, en cas de plafond difficile à modifier...) date de 2008.
et la C 15 100 en fait la norme en 2003.
donc avant, ce n'était pas obligatoire.
l'immeuble est de 2000; vous en tirez les conséquences... ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...