Probleme chaudiere
stephanie
-
21 mars 2015 à 10:19
Energizor Messages postés 26001 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 21 mars 2015 à 11:00
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Energizor
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19 501
21 mars 2015 à 11:00
21 mars 2015 à 11:00
Bonjour,
Vous envoyez une lettre recommandée à votre propriétaire, en lui rappelant que le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, exige que le propriétaire vous loue un logement avec "une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.".
Vous le mettez en demeure de se mettre en conformité avec ce décret, sinon, vous ferez constater cela par le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ou un inspecteur de salubrité, ou encore par un agent de l'agence régionale de santé (ARS).
Ce n'est donc pas à vous, ni à votre assurance, de payer les manquements de votre propriétaire.
Ne déduisez rien du loyer ! Seul un juge pourrait le faire..
En ce qui concerne votre facture EDF, le propriétaire n'est pas concerné par vos relations avec votre fournisseur d'électricité.
Vous envoyez une lettre recommandée à votre propriétaire, en lui rappelant que le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, exige que le propriétaire vous loue un logement avec "une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.".
Vous le mettez en demeure de se mettre en conformité avec ce décret, sinon, vous ferez constater cela par le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ou un inspecteur de salubrité, ou encore par un agent de l'agence régionale de santé (ARS).
Ce n'est donc pas à vous, ni à votre assurance, de payer les manquements de votre propriétaire.
Ne déduisez rien du loyer ! Seul un juge pourrait le faire..
En ce qui concerne votre facture EDF, le propriétaire n'est pas concerné par vos relations avec votre fournisseur d'électricité.