Expulsion avec ou sans bail... Résolu

Question

Bonjour, 
Ma soeur vit dans un appartement depuis 1985, un bail n'a été émis qu'en janvier 1988 mais elle ne reconnait pas l'avoir signé et ne peut en apporter la preuve, elle n'a pas conservé de documents avec sa signature de cette époque et une étude graphologique est très difficile 30 ans après. Une procédure d'expulsion est en cours puisqu'elle ne veut pas quitter le logement. Un "congé pour vente" basé sur le bail de janvier 1988 lui a été signifié en bonne et due forme, la propriétaire a 73 ans et veut vendre pour se retirer en Province. Sur quels éléments le Juge va t-il se baser ? Bail de janvier 1988 ? entrée dans les lieux en octobre 1985 ? Dans ce cas, s'agit-il d'un bail verbal ? et quelles sont les procédures, décisions et modalités d'expulsion ?
Merci infiniment de vos réponses.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Bail écrit ou pas, de 88 ou autres, il y aura au moins un bail verbal ... 

Le juge peut considérer que la location a commencé en 1985 et peut-être que le bailleur sera hors délai ... ou pas ... 

A mon avis, il va faire simple et considérer que la location commence en 88 et que la forme est respectée par le bailleur.

Ou peut-être pas ... peut-être qu'il donnera un délai supplémentaire au locataire pour partir avant d'entamer la procédure d'expulsion ... ou pas ...

Une fois l'expulsion décidée par le tribunal, un huissier se présentera chez le locataire et lui demandera de vider les lieux deux mois après un commandement de libérer les lieux délivré par lui-même.

Cdlt

Expulsion avec ou sans bail...

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