Casser un bail
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
21 mars 2015 à 11:44
21 mars 2015 à 11:44
Bonjour,
Alors, pour ce qui est de votre interrogation au sujet de l'assurance, demandez au locataire de vous fournir une attestation de son assureur, et s'il ne la donne pas, mettez le en demeure par RAR. S'il ne donne toujours rien alors qu'il est obligé de le faire, vous avez un moyen de le faire expulser.
Quand à l'État des lieux inexistant, je ne peux pas vous répondre.
Si votre bien n'est pas ds une agence, il s'agit d'une erreur de votre défunt père. Avez vous vu un avocat gratuit de votre ville pour demander si le fait qu'il était sous tutelle ne pourrait pas ''plaider'' en votre faveur?
Alors, pour ce qui est de votre interrogation au sujet de l'assurance, demandez au locataire de vous fournir une attestation de son assureur, et s'il ne la donne pas, mettez le en demeure par RAR. S'il ne donne toujours rien alors qu'il est obligé de le faire, vous avez un moyen de le faire expulser.
Quand à l'État des lieux inexistant, je ne peux pas vous répondre.
Si votre bien n'est pas ds une agence, il s'agit d'une erreur de votre défunt père. Avez vous vu un avocat gratuit de votre ville pour demander si le fait qu'il était sous tutelle ne pourrait pas ''plaider'' en votre faveur?
1 avril 2015 à 06:13