Casser un bail
Résolu
sissiduvar
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sissiduvar -
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Bonjour, nous avons hérité d'un appartement,notre papa était sous tutelle et cette personne a établi le bail sans faire d'état des lieux il a rempli le nom du cautionnaire en oubliant de lui faire signer et nous sommes pas sur que le locataire à une assurance.Nous,nous posons la question avec ses problèmes est ce que le bail peut-il etre cassé?.Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Alors, pour ce qui est de votre interrogation au sujet de l'assurance, demandez au locataire de vous fournir une attestation de son assureur, et s'il ne la donne pas, mettez le en demeure par RAR. S'il ne donne toujours rien alors qu'il est obligé de le faire, vous avez un moyen de le faire expulser.
Quand à l'État des lieux inexistant, je ne peux pas vous répondre.
Si votre bien n'est pas ds une agence, il s'agit d'une erreur de votre défunt père. Avez vous vu un avocat gratuit de votre ville pour demander si le fait qu'il était sous tutelle ne pourrait pas ''plaider'' en votre faveur?
Alors, pour ce qui est de votre interrogation au sujet de l'assurance, demandez au locataire de vous fournir une attestation de son assureur, et s'il ne la donne pas, mettez le en demeure par RAR. S'il ne donne toujours rien alors qu'il est obligé de le faire, vous avez un moyen de le faire expulser.
Quand à l'État des lieux inexistant, je ne peux pas vous répondre.
Si votre bien n'est pas ds une agence, il s'agit d'une erreur de votre défunt père. Avez vous vu un avocat gratuit de votre ville pour demander si le fait qu'il était sous tutelle ne pourrait pas ''plaider'' en votre faveur?
sissiduvar
bonjour,merci beaucoup pour votre réponse le locataire part en avril on a une lettre en ar de sa part donc le problème est résolu ,pour le tuteur on va écrire au juge.bonne journée à vous.
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