Mon huissier est il bien dans la légalité ou pas ?

pepeleca Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2015 - 18 mars 2015 à 00:39
 TOTO - 18 mars 2015 à 07:25
Bonjour, je dois une somme d'argent, presque multipliée par deux à cause des frais et intérêts. Disons le clairement; j'ai tous les torts, car sortant d'une dépression qui a durée plusieurs années, j'ai négligé tous les rappels concernant cette dette de 2000€ en tout, aujourd'hui.( je suis au RSA, adulte handicapé reconnu, mais non indemnisé)

l'huissier a procédé à la mise en immobilisation de toutes les cartes grises m'ayant apartenues, depuis mon age de 18 ans. ces véhicules ont tous été vendus à ce jour.

je plains d'ailleurs les anciens acquéreurs qui se trouvent avec des véhicules qui ne vont plus pouvoir revendre...

seulement voila, ces immobilisations effectives au 10 janvier 2015, compte un véhicule vendu le 21 février 2015. le propriétaire ayant 1 mois pour faire la carte grise, a voulu le faire le 16 février 2015, soit 6 jours après l'immobilisation, mais étant toujours dans les délai de 1 mois légal pour changer la carte grise.

il s'est donc vu un refus d'immatriculation.

l'huissier, assuré de ma mauvaise foi demande une preuve de l'achat au 21 février. l'acquéreur lui apporte cette preuve en lui montrant le certificat d'assurance datée du 24 janvier; soit 3 jours après l'achat.

Et là, stupéfaction; l'huissier ne tenant pas compte de cette preuve, me demande de payer la somme due, pour libérer la carte grise du véhicule ( que j'avais vendu à ce particulier 2000€).

signalant ce problème au juge d'application du TGI, celui ci dit que ce n'est pas de son ressort,mais uniquement de celui de l'huissier.

1) l'huissier est il dans son droit , dans la légalité ?

2) le juge n'est il vraiment pas concerné ?

3) quelle solution est envisageable pour "libérer" cette carte grise, car l'acquéreur se retrouve dans illégalité maintenant et n'a pas le droit de rouler sans carte grise à la bonne adresse?

d'avance merci pour votre réponse
cordialement

1 réponse

Bonjour,

à vous lire...

L'huissier pose une immobilisation effective
... de votre carte grise au 10 janvier 2015.

Vous vendez votre véhicule le 21 Février 2015.
...à auteur de 2 000 €.

Et là à votre stupéfaction...
l'huissier vous demande de payer la somme due.

Bein oui... il faut ( faudrait ) utiliser cette somme pour éponger,
voir... pour mettre un terme à ce paiement que vous devez.

Bon courage.
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