Comment obtenir ses dommages et intérêts suite décision de justi

audrey91600 Messages postés 128 Date d'inscription jeudi 1 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2019 - 17 mars 2015 à 19:30
 Avoka - 17 mars 2015 à 23:43
Bonjour,

J'ai beaucoup cherché sur le net mais je n'ai pas trouvé de réponse précise à ma question.

Je suis passé au tribunal pour enfant il y a 3 mois suite a un vol.
La personne est condamnée à me verser une somme d'argent (500€), étant mineur c'est aux parents de payer.
A ce jour je n'ai rien reçu... je vais donc lui faire un courrier lui expliquant que j'attends toujours le paiement, mais je voudrais votre avis, sur la procédure.
Qu'est ce que je dois faire? j'ai bien vu qu'on parlait de la CIVI mais je ne sais pas si je rentre dans ce cadre car je ne comprends pas tous ses termes juridique...
On parle aussi de sarvi mais la pareil... Et dois-je saisir un huissier? si oui n'importe lequel? est ce à mes frais?
Merci de votre aide.

1 réponse

Bonjour,

Vous avez reçu le jugement, il faut vite le transmettre à un huissier du département de résidence de votre débiteur.

Il est possible que cet huissier vous demande une provision qui sera récupérable sur votre débiteur s'il est solvable.
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