Accés a mon jardin
ES67
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17 mars 2015 à 12:49
dd - 18 mars 2015 à 19:20
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3 réponses
Utilisateur anonyme
17 mars 2015 à 12:55
17 mars 2015 à 12:55
Rien de mieux qu'un plan ou un dessin.... là on a du mal à comprendre la configuration sur le terrain...
bern29
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18 mars 2015 à 08:31
18 mars 2015 à 08:31
Bjr,
la loi dit qu'un propriétaire d'un terrain enclavé,est fondé à demander un passage par la propriété voisine.
Mais avant tout,vérifiez sur votre acte de propriété,si vous ne bénéficiez pas déjà d'une servitude.
la loi dit qu'un propriétaire d'un terrain enclavé,est fondé à demander un passage par la propriété voisine.
Mais avant tout,vérifiez sur votre acte de propriété,si vous ne bénéficiez pas déjà d'une servitude.
Votre maison individuelle et le jardin sont d'un seul tenant ?
si la maison individuelle donne est sur accès, on ne peu pas dire juridiquement que votre terrain est enclavé.
si la maison individuelle donne est sur accès, on ne peu pas dire juridiquement que votre terrain est enclavé.
pour expliquer ....mon terrain est un rectangle, ma maison devant, mon jardin derrière a gauche un chemin d'accès presque a raz de la maison , le devant m'appartient avec droit de passage et servitude pour le voisin du fond ....a droite un autre chemin d'accès privatif. Mon ouverture est sur la partie arrière du chemin de gauche qui appartient au voisin du fond .Je ne sait pas si moi j'ai un droit de passage sur son chemin mais mon ouverture était en place avant la construction du voisin ( 10 ans) . je n'ai pas d'autre possibilité comme accès sauf a pied coté droit. Mur plus pente de terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...