Huissier qui est intervient pour mon amie chez moi
higood83
Messages postés
8
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Statut Membre -
sleepy00 Messages postés 17995 Statut Membre -
Bonjour, ce matin des huissiers sont venus à mon domicile suite à une dette de mon amie qui vit chez moi, mais le bail est à mon nom... 1 ère question : est-ce légale?
Concernant cette dette, il s'agit d'une somme de 2006 suite à des cours qu'elle a suivi et qu'elle a interrompu étant donné qu'elle est partie finir ses études au Canada. Elle a prévenu son ancienne école qui lui a précisé que sa demande était pris en compte et qu'elle ne devait pas payer le reste de l'année clause du contrat... Aujourd'hui on lui réclame une somme de 600€ pour le reste des cours, plus de 1.000€ avec les frais d'huissier.
On a reçu un premier commandement auquel on a as répondu, puis un second avec une saisie sur une ancienne voiture (que l'on a vendu) auquel on a répondu par LRAR que ce véhicule ne nous appartenait plus et en expliquant que nous ne devions pas payer cette somme cf raison ci-dessus, pas de retour de leur part et ce matin un constat avant saisie vente, dont je n'ai jamais été prévenu,
2ème question : doivent il nous prévenir avant cette opération ?
D'autre part, il me semble que lors de ce constat l'huissier doit être accompagné d'un agent de police, d'un huissier et de deux témoins, l'huissier nous a précisé que les témoins étaient l'agent de police et le serrurier et a refusé que ma voisine présente à ce moment soit présente y assiste ...
A-t-on un recours possible pour ne pas payer cette dette? Ai-je la possibilité de déposer une plainte pour violation de domicile ? La procédure est-elle légale?
Merci d'avance pour vos conseils et renseignements.
Concernant cette dette, il s'agit d'une somme de 2006 suite à des cours qu'elle a suivi et qu'elle a interrompu étant donné qu'elle est partie finir ses études au Canada. Elle a prévenu son ancienne école qui lui a précisé que sa demande était pris en compte et qu'elle ne devait pas payer le reste de l'année clause du contrat... Aujourd'hui on lui réclame une somme de 600€ pour le reste des cours, plus de 1.000€ avec les frais d'huissier.
On a reçu un premier commandement auquel on a as répondu, puis un second avec une saisie sur une ancienne voiture (que l'on a vendu) auquel on a répondu par LRAR que ce véhicule ne nous appartenait plus et en expliquant que nous ne devions pas payer cette somme cf raison ci-dessus, pas de retour de leur part et ce matin un constat avant saisie vente, dont je n'ai jamais été prévenu,
2ème question : doivent il nous prévenir avant cette opération ?
D'autre part, il me semble que lors de ce constat l'huissier doit être accompagné d'un agent de police, d'un huissier et de deux témoins, l'huissier nous a précisé que les témoins étaient l'agent de police et le serrurier et a refusé que ma voisine présente à ce moment soit présente y assiste ...
A-t-on un recours possible pour ne pas payer cette dette? Ai-je la possibilité de déposer une plainte pour violation de domicile ? La procédure est-elle légale?
Merci d'avance pour vos conseils et renseignements.
A voir également:
- Faute professionnelle de l'huissier
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Delta huissier harcèlement - Forum Justice
- Huissier réunis sms - Forum Justice
- Impayé edf huissier - Forum Justice
- Étude monnet huissier de justice sms - Forum Banque et Crédit
8 réponses
Bonjour,
Lettre recommandée en précisant que vous êtes le locataire, que le bail est bien à votre nom (joindre une copie) que les meubles vous appartiennent et que vous n'êtes pas condamné solidairement à payer cette dette.
Cette dette est très certainement confirmée par un jugement au nom de cette amie.
Je suis étonné que Sleepy ne donne pas ce conseil..
Lettre recommandée en précisant que vous êtes le locataire, que le bail est bien à votre nom (joindre une copie) que les meubles vous appartiennent et que vous n'êtes pas condamné solidairement à payer cette dette.
Cette dette est très certainement confirmée par un jugement au nom de cette amie.
Je suis étonné que Sleepy ne donne pas ce conseil..
Le titre exécutoire est une forme de jugement.
Il me faudrait plus de détails sur les documents en votre possession afin de pouvoir répondre correctement.
Il faudrait les intitulés des actes avec les dates.
Mais au risque de me répéter, informez les que vous êtes le locataire en titre, que les biens sont votre possession et qu'ils n'ont pas à pénétrer dans votre appartement ou maison. Que vous n'êtes pas concerné par cette procédure.
Il me faudrait plus de détails sur les documents en votre possession afin de pouvoir répondre correctement.
Il faudrait les intitulés des actes avec les dates.
Mais au risque de me répéter, informez les que vous êtes le locataire en titre, que les biens sont votre possession et qu'ils n'ont pas à pénétrer dans votre appartement ou maison. Que vous n'êtes pas concerné par cette procédure.
Dans tout ca vous ne parlez pas de la décision de justice
c'est tout simplement cette décision qui lui donne le droit d'agir ainsi
c'est tout simplement cette décision qui lui donne le droit d'agir ainsi
Si decision de justice il y a, ils n'ont pas voulu me la montrer. Je répète que c'est une dette que mon amie n'a pas à payer, elle a arrêté son année scolaire en milieu d'année pour les poursuivre dans un autre pays (clause accepté pour arrêté l'école en milieu d'année) et confirmé en 2006 par son école.
elle a du avoir connaissance de cette décision et n'a pas contesté
et lors du commandement, cette décision est forcément indiqué sur le document
et en fonction il était peut etre encore temps de faire un recours, mais pas devant l'huissier, ce n'est pas lui qui juge d'une affaire, il exécute une décision de justice
le probleme est de ne pas avoir pris connaissance du dossier et d'avoir demandé plus d'info plus tot.
sachant qu'il n'a pas forcément l'obligation de le faire avec des gendarmes, vous pouvez accepter sans, mais si il doit revenir avec et serrurier cela fait plus de frais ...
et lors du commandement, cette décision est forcément indiqué sur le document
et en fonction il était peut etre encore temps de faire un recours, mais pas devant l'huissier, ce n'est pas lui qui juge d'une affaire, il exécute une décision de justice
le probleme est de ne pas avoir pris connaissance du dossier et d'avoir demandé plus d'info plus tot.
sachant qu'il n'a pas forcément l'obligation de le faire avec des gendarmes, vous pouvez accepter sans, mais si il doit revenir avec et serrurier cela fait plus de frais ...
Bonjour et merci pour vos retour. Petite quédition, la dette ne peut elle pas être considérée comme prescrite? 2006--> 2015? Elle n'avait pas eu de relance depuis le commandement de payer de novembre 2014, peut-on bénéficier dans ce cas de la prescription de 2 ans.
Il s'agit très certainement d'une injonction de payer rendue par le tribunal d'instance du lieu de résidence (à l'époque) de votre amie.
Pour ces procédures, il n'y a pas d'audience, seulement des actes délivrés par huissier.
Sur le commandement de payer (auquel vous n'avez pas répondu) il doit y avoir les références du greffe, la date du jugement..etc.
Pour ces procédures, il n'y a pas d'audience, seulement des actes délivrés par huissier.
Sur le commandement de payer (auquel vous n'avez pas répondu) il doit y avoir les références du greffe, la date du jugement..etc.
Bonjour, je viens aux nouvelles, l'huissier nous a délivré le titre executoire.
Il s'agit d'un document delivrer par le CNED (pas de jugement) intituler notification du titre executoire daté de septembre 2014, pour une dette de 2006, y a t il des délais pour delivrer ce document?
Je retrouve ces dattes sur le commandements d'huissier "principale 03/09/2014).
Merci d'avance pour vos conseils.
Il s'agit d'un document delivrer par le CNED (pas de jugement) intituler notification du titre executoire daté de septembre 2014, pour une dette de 2006, y a t il des délais pour delivrer ce document?
Je retrouve ces dattes sur le commandements d'huissier "principale 03/09/2014).
Merci d'avance pour vos conseils.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Encore une fois merci pour votre retour.
En effet j'ai bien suivi vos conseils cependant ces derniers m'indiquent poursuivrent leurs procédures de saisie vente tant que je ne leurs fournie pas l'intégralité des factures du mobilier énuméré sur le PV de saisie vente, malheureusement je n'ai pas conservé toutes les factures...
Concernant le déroulement de la dette :
2006 : mon amie quitte la formation en cours d'année en prévenant par téléphone le CNED, on lui répond que sa demande est bien prise en compte et qu'elle na pas a réglé le reste de l'année etant donné qu'elle poursuit ses études à l'étranger.
03/09/2014 : titre executoire + notification du CNED
information sur PV de saisie vente :
03/09/2014: principal
28/01/2015 : droit art 8
18/12/2014 : commandement avant saisie
21/01/2015 : pv d'indisponibilité en P
27/01/2015 : tentative saisie attribution + dénonciation PV de déclaration
04/12/2014 : demande d'immatriculation + requête FICOBA
28/01/2015 : avis d'ouverture (jamais reçu...)
28/01/2015 : intérêts + cout du présent acte (PV saisie vente)
23/03/2015 : établissement du constat de mes meubles en mon appartement
Cordialement
En effet j'ai bien suivi vos conseils cependant ces derniers m'indiquent poursuivrent leurs procédures de saisie vente tant que je ne leurs fournie pas l'intégralité des factures du mobilier énuméré sur le PV de saisie vente, malheureusement je n'ai pas conservé toutes les factures...
Concernant le déroulement de la dette :
2006 : mon amie quitte la formation en cours d'année en prévenant par téléphone le CNED, on lui répond que sa demande est bien prise en compte et qu'elle na pas a réglé le reste de l'année etant donné qu'elle poursuit ses études à l'étranger.
03/09/2014 : titre executoire + notification du CNED
information sur PV de saisie vente :
03/09/2014: principal
28/01/2015 : droit art 8
18/12/2014 : commandement avant saisie
21/01/2015 : pv d'indisponibilité en P
27/01/2015 : tentative saisie attribution + dénonciation PV de déclaration
04/12/2014 : demande d'immatriculation + requête FICOBA
28/01/2015 : avis d'ouverture (jamais reçu...)
28/01/2015 : intérêts + cout du présent acte (PV saisie vente)
23/03/2015 : établissement du constat de mes meubles en mon appartement
Cordialement
Tout d'abord, sachez qu'il n'a pas le droit de pénétrer chez vous, le bail est à votre nom et ce que contient le logement ne le regarde pas. Il est sensé vous appartenir et aucune saisie ne peut être faite à VOTRE domicile. Le titre exécutoire étant au nom d'un tiers et non au votre.
Vous devez lui interdire l'entrée, vous êtes chez VOUS.
Quant au jugement, il me semble difficile de le contester maintenant, mais cela ne vous concerne pas personnellement. Si votre amie ne possède rien...laissez l'huissier se fatiguer, mais ailleurs et pas chez vous.
Maintenez votre position : refus de laisser entrer l'huissier dans votre logement tant qu'il n'a pas de décision de justice VOUS concernant.
Vous devez lui interdire l'entrée, vous êtes chez VOUS.
Quant au jugement, il me semble difficile de le contester maintenant, mais cela ne vous concerne pas personnellement. Si votre amie ne possède rien...laissez l'huissier se fatiguer, mais ailleurs et pas chez vous.
Maintenez votre position : refus de laisser entrer l'huissier dans votre logement tant qu'il n'a pas de décision de justice VOUS concernant.
Bonjour,
Pour faire suite à mon problème et après de nombreuse menace de procédure (de notre part), l'huissier cest désisté.
En effet, le CNED avait 5 ans pour émettre le titre executoire qui lui est valable pendant 10 ans!! La dette était prescrite! Même si au départ elle n'était pas du (close du contrat CNED permettant d'arrêter la formation pour depart à l'étranger...).
En définitif, un huissier peut s'autoriser à engager une procédure illegalement!
Pensez-vous qu'il est intéressant d'engager une procédure contre cette huissier, étant donné qu'il a effectué un blocage d'une somme sur le compte de ma copine et que cela a engendré 113€ de frais au niveau de la banque? Et par la même occasion engagé une procédure pour avoir engagé une procédure "abusive" sur une dette prescrite (faute professionnel) ou vaut il mieux trouver un arrangement à l'amiable avec cet huissier?
pour conclure il faut toujours faire attention aux agissements des huissiers, même si ces derniers sont munis de titre executoire!!!
Pour faire suite à mon problème et après de nombreuse menace de procédure (de notre part), l'huissier cest désisté.
En effet, le CNED avait 5 ans pour émettre le titre executoire qui lui est valable pendant 10 ans!! La dette était prescrite! Même si au départ elle n'était pas du (close du contrat CNED permettant d'arrêter la formation pour depart à l'étranger...).
En définitif, un huissier peut s'autoriser à engager une procédure illegalement!
Pensez-vous qu'il est intéressant d'engager une procédure contre cette huissier, étant donné qu'il a effectué un blocage d'une somme sur le compte de ma copine et que cela a engendré 113€ de frais au niveau de la banque? Et par la même occasion engagé une procédure pour avoir engagé une procédure "abusive" sur une dette prescrite (faute professionnel) ou vaut il mieux trouver un arrangement à l'amiable avec cet huissier?
pour conclure il faut toujours faire attention aux agissements des huissiers, même si ces derniers sont munis de titre executoire!!!
Ce n'est pas l'huissier le responsable, il n'a pour moi commis aucune faute.
il n'est pas juge, ce n'est pas a lui de décider si un titre exécutoire est valable ou pas. Il n'en a pas le pouvoir.
Le CNED ou tout autre créancier lui confit un titre exécutoire, il l'exécute, c'est son devoir.
L'action de l'huissier n'était pas illégal car il avait un titre.
C'est pour ca que la personne a toujours la possibilité de contester le titre, les actes d'huissier ont l'obligation de mentionner les possibilité de recours, si ce n'est pas le cas, alors oui l'huissier aurait fait une faute.
Mais ici je pense que l'huissier n'a fait aucune faute professionnelle.
le CNED par contre a émis un titre hors délais et a mandater un huissier pour l'exécution. Si vous voulez vous retourner contre quelqu'un pour procédure abusive c'est contre le CNED.
il n'est pas juge, ce n'est pas a lui de décider si un titre exécutoire est valable ou pas. Il n'en a pas le pouvoir.
Le CNED ou tout autre créancier lui confit un titre exécutoire, il l'exécute, c'est son devoir.
L'action de l'huissier n'était pas illégal car il avait un titre.
C'est pour ca que la personne a toujours la possibilité de contester le titre, les actes d'huissier ont l'obligation de mentionner les possibilité de recours, si ce n'est pas le cas, alors oui l'huissier aurait fait une faute.
Mais ici je pense que l'huissier n'a fait aucune faute professionnelle.
le CNED par contre a émis un titre hors délais et a mandater un huissier pour l'exécution. Si vous voulez vous retourner contre quelqu'un pour procédure abusive c'est contre le CNED.
Merci pour votre retour, cependant l'huissier a continué et même accelerer sa procedure suite à notre premier courrier attestant que la dette était prescrite.
Il y a donc une procedure abusive de sa part, en tant qu'homme de loi, un huissier n'est pas une "machine" à faire exécuter des décisions de justice.
Certes le CNED est en tord, cependant il peut y avoir également des tords au niveau de cet huissier.
Peut être que je me trompe sur mon raisonnement, raison pour laquelle il est intéressant d'en discuter sur ce forum.
Il y a donc une procedure abusive de sa part, en tant qu'homme de loi, un huissier n'est pas une "machine" à faire exécuter des décisions de justice.
Certes le CNED est en tord, cependant il peut y avoir également des tords au niveau de cet huissier.
Peut être que je me trompe sur mon raisonnement, raison pour laquelle il est intéressant d'en discuter sur ce forum.
comme je vous l'ai dit, ce n'est pas le role de l'huissier de juger si le titre est mauvais
il existe des recours devant des juges pour ça.
alors oui l'huissier connait le droit et aurait pu être compréhensif, suspendre l'exécution
mais il ne commet pas de faute en ne le faisant pas.
De la même maniere qu'en pénal un accusé est présumé innocent jusqu'a preuve du contraire et qu'il soit reconnu coupable par un tribunal,
un titre exécutoire est valable jusqu'a ce qu'un tribunal indique le contraire.
et si le CNED lui dit que le titre étant rendu sans opposition, il faut exécuter, il ne prendra pas le risque de perdre le CNED comme client.
il existe des recours devant des juges pour ça.
alors oui l'huissier connait le droit et aurait pu être compréhensif, suspendre l'exécution
mais il ne commet pas de faute en ne le faisant pas.
De la même maniere qu'en pénal un accusé est présumé innocent jusqu'a preuve du contraire et qu'il soit reconnu coupable par un tribunal,
un titre exécutoire est valable jusqu'a ce qu'un tribunal indique le contraire.
et si le CNED lui dit que le titre étant rendu sans opposition, il faut exécuter, il ne prendra pas le risque de perdre le CNED comme client.
La législation juridique et financière évolue en permanence...