Aménagement de peine

laura91 - 13 mars 2015 à 18:31
 laarossa - 20 avril 2015 à 07:51
bonjour , voila mon conjoint viens de prendre 3 mois ferme et je suis enceinte d'un peu plus de 7 mois et j'aimerais faire un aménagement de peine sous surveillance électronique comment je doit mi prendre?

1 réponse

bonjour j'ai le meme probleme avec mon fils pour une peine de six mois votre conjoint doit travailler ou faire un stage il faut que ce soit un avocat qui fasse la demarche avec le juge d'applications des peines bon courage
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