Vitre de garde corps balcon endommagée
papacharliedu67
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papacharliedu67 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015 - 12 mars 2015 à 21:46
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1 réponse
aie mac
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vendredi 20 février 2009
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3 avril 2016
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12 mars 2015 à 21:28
12 mars 2015 à 21:28
bonjour
consultez le règlement de copropriété pour vérifier le statut de cette vitre, commune ou privative.
si commune, la collectivité est juridiquement lésée et prend alors en charge la remise en état; un recours contre le locataire nécessite de prouver une faute de sa part;
si privative, c'est vous qui êtes lésé (et il vous appartient donc de prendre en charge sa réparation). mais votre locataire est présumé responsable et c'est alors lui qui doit démontrer qu'il ne l'est pas.
que l'impact soit sur la face intérieure ou extérieure sera à mon avis significatif pour la suite à donner.
consultez le règlement de copropriété pour vérifier le statut de cette vitre, commune ou privative.
si commune, la collectivité est juridiquement lésée et prend alors en charge la remise en état; un recours contre le locataire nécessite de prouver une faute de sa part;
si privative, c'est vous qui êtes lésé (et il vous appartient donc de prendre en charge sa réparation). mais votre locataire est présumé responsable et c'est alors lui qui doit démontrer qu'il ne l'est pas.
que l'impact soit sur la face intérieure ou extérieure sera à mon avis significatif pour la suite à donner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2015 à 21:46