Vitre de garde corps balcon endommagée
papacharliedu67
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papacharliedu67 Messages postés 3 Statut Membre -
papacharliedu67 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Mon locataire vient de constater un impact sur la vitre du garde corps du balcon. Son assurance ainsi que celle de la copropriété refusent de prendre en charge les frais de réparation et se rejettent la responsabilité. Pouvez-vous m'informez sur la conduite à tenir.
En vous remerciant.
Mon locataire vient de constater un impact sur la vitre du garde corps du balcon. Son assurance ainsi que celle de la copropriété refusent de prendre en charge les frais de réparation et se rejettent la responsabilité. Pouvez-vous m'informez sur la conduite à tenir.
En vous remerciant.
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1 réponse
bonjour
consultez le règlement de copropriété pour vérifier le statut de cette vitre, commune ou privative.
si commune, la collectivité est juridiquement lésée et prend alors en charge la remise en état; un recours contre le locataire nécessite de prouver une faute de sa part;
si privative, c'est vous qui êtes lésé (et il vous appartient donc de prendre en charge sa réparation). mais votre locataire est présumé responsable et c'est alors lui qui doit démontrer qu'il ne l'est pas.
que l'impact soit sur la face intérieure ou extérieure sera à mon avis significatif pour la suite à donner.
consultez le règlement de copropriété pour vérifier le statut de cette vitre, commune ou privative.
si commune, la collectivité est juridiquement lésée et prend alors en charge la remise en état; un recours contre le locataire nécessite de prouver une faute de sa part;
si privative, c'est vous qui êtes lésé (et il vous appartient donc de prendre en charge sa réparation). mais votre locataire est présumé responsable et c'est alors lui qui doit démontrer qu'il ne l'est pas.
que l'impact soit sur la face intérieure ou extérieure sera à mon avis significatif pour la suite à donner.
papacharliedu67
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Merci pour cette réponse. Concernant l'impact, il se trouve face extérieure, il s'agit vraisemblablement d'un tir de projectile. Ce n'est donc pas la faute du locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...