Nécessité d'un garde-corps sur une fenêtre
kemob
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Bonjour,
J'ai rénové un logement d'habitation situé au rez-de-chaussé, en vu de le proposer à la location. Mon problème est qu'il y a une fenêtre dont la base est à 61cm du plancher, et cette fenêtre donne sur une descente de garage (donc à environ 3m du sol, malgré le fait que l'appartement se situe en rez-de-chaussé).
Est-ce que légalement cette fenêtre doit être sécurisée, par exemple par un garde corp ou barres d'appuis (exemple norme type nfp-01-012) ?
Si la fenêtre doit être sécurisée, est-ce que je peux éviter la pose d'un garde corp par un système de verrouillage par clé de la fenêtre (un peu comme dans les écoles) ? Cette clé de fenêtre pourrait-elle être remis au locataire, si le verrouillage de la fenêtre a bien été indiqué au moment de l'état des lieux ?
Merci d'avance
Cordialement
Kemob
J'ai rénové un logement d'habitation situé au rez-de-chaussé, en vu de le proposer à la location. Mon problème est qu'il y a une fenêtre dont la base est à 61cm du plancher, et cette fenêtre donne sur une descente de garage (donc à environ 3m du sol, malgré le fait que l'appartement se situe en rez-de-chaussé).
Est-ce que légalement cette fenêtre doit être sécurisée, par exemple par un garde corp ou barres d'appuis (exemple norme type nfp-01-012) ?
Si la fenêtre doit être sécurisée, est-ce que je peux éviter la pose d'un garde corp par un système de verrouillage par clé de la fenêtre (un peu comme dans les écoles) ? Cette clé de fenêtre pourrait-elle être remis au locataire, si le verrouillage de la fenêtre a bien été indiqué au moment de l'état des lieux ?
Merci d'avance
Cordialement
Kemob
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3 réponses
Bonjour
Source des infos de Rochat
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/78648-terrasse-non-securisee/
Pour information, le Code de l'urbanisme et de l'habitat n'existe plus en tant que tel. Il a été scindé en deux parties bien distinctes. Cette règle, issue du décret de 1969 est maintenant définie dans l'article R111-15 du Code de la construction et de l'habitation.
Source des infos de Rochat
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/78648-terrasse-non-securisee/
Pour information, le Code de l'urbanisme et de l'habitat n'existe plus en tant que tel. Il a été scindé en deux parties bien distinctes. Cette règle, issue du décret de 1969 est maintenant définie dans l'article R111-15 du Code de la construction et de l'habitation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui et alors, je n'ai pas compris votre intervention....! Vous reprenez l'article R111-15 que j'ai évoqué au tout début de mon propos.
Et le site que vous évoqué comme étant ma référence n'est pas celui que j'ai visité.......Navré pour vous .
Voici ma référence :
https://balustrade.ooreka.fr/comprendre/normes-hauteur-garde-corps
Cdlt.
En précisant que le Code de l'urbanisme et de l'Habitat n'existe plus. Et bizarrement, comme j'ai pu le voir par ailleurs, on dit que cet article est issu de ce code alors qu'il est depuis 1978 dans le Code de la Construction et de l'Habitation
Histoire d'être précis quoi...