Nécessité d'un garde-corps sur une fenêtre

Question

Bonjour, 

J'ai rénové un logement d'habitation situé au rez-de-chaussé, en vu de le proposer à la location. Mon problème est qu'il y a une fenêtre dont la base est à 61cm du plancher, et cette fenêtre donne sur une descente de garage (donc à environ 3m du sol, malgré le fait que l'appartement se situe en rez-de-chaussé).
Est-ce que légalement cette fenêtre doit être sécurisée, par exemple par un garde corp ou barres d'appuis (exemple norme type nfp-01-012) ?
Si la fenêtre doit être sécurisée, est-ce que je peux éviter la pose d'un garde corp par un système de verrouillage par clé de la fenêtre (un peu comme dans les écoles) ?  Cette clé de fenêtre pourrait-elle être remis au locataire, si le verrouillage de la fenêtre a bien été indiqué au moment de l'état des lieux ?

Merci d'avance
Cordialement
Kemob

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

Source  des infos de Rochat
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/78648-terrasse-non-securisee/

Pour information, le Code de l'urbanisme et de l'habitat n'existe plus en tant que tel. Il a été scindé en deux parties bien distinctes. Cette règle, issue du décret de 1969 est maintenant définie dans l'article R111-15 du Code de la construction et de l'habitation.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

La norme :

L’article R.111-15 (article 14 du décret n° 69-
596 du 14 juin 1969) du Code de l’urbanisme et 
de l’habitat
Cet article fixe un certain nombre d’exigences sur la présence et les dimensions des éléments 
de protection des fenêtres et balcons : 
« Les fenêtres autres que celles ouvrant sur les balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses 
se  trouvent  à  moins  de  0,90  m  du  plancher  doivent,
  si  elles  sont  au  dessus  du  rez-de-chaussée,  être  
pourvues  d’une  barre  d’appui  et  d’un  élément  de  protection  s’élevant  au  moins  jusqu’à  1  m  du  
plancher» ; 
Les  garde-corps  des  balcons,  terrasses,  galeries,  
loggias,  doivent  avoir  une  hauteur  d’au  moins  un  
mètre ; toutefois, cette hauteur peut-être abaissée jusqu’à 0,80 mètre au cas où 
le garde-corps a plus 
de cinquante centimètres d’épaisseur. 

Ce qui se trouve en gras vous concerne directement. 

Cdlt.

kemob · Answer

D'accord merci pour ces réponses.
"Les fenêtres (...) doivent, si elles sont au dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d’une barre d’appui"
Donc si j'ai la même définition de rez de chaussé (étage 0), je ne suis pas concerné par ce texte. En revanche la hauteur entre ma fenêtre et le bas de la pente du garage est d'environ 3m. Je pense que je dois quand même appliquer cette norme ?

Nécessité d'un garde-corps sur une fenêtre

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