Nécessité d'un garde-corps sur une fenêtre

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Bonjour,

J'ai rénové un logement d'habitation situé au rez-de-chaussé, en vu de le proposer à la location. Mon problème est qu'il y a une fenêtre dont la base est à 61cm du plancher, et cette fenêtre donne sur une descente de garage (donc à environ 3m du sol, malgré le fait que l'appartement se situe en rez-de-chaussé).
Est-ce que légalement cette fenêtre doit être sécurisée, par exemple par un garde corp ou barres d'appuis (exemple norme type nfp-01-012) ?
Si la fenêtre doit être sécurisée, est-ce que je peux éviter la pose d'un garde corp par un système de verrouillage par clé de la fenêtre (un peu comme dans les écoles) ? Cette clé de fenêtre pourrait-elle être remis au locataire, si le verrouillage de la fenêtre a bien été indiqué au moment de l'état des lieux ?

Merci d'avance
Cordialement
Kemob

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Bonjour

Source des infos de Rochat
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/78648-terrasse-non-securisee/

Pour information, le Code de l'urbanisme et de l'habitat n'existe plus en tant que tel. Il a été scindé en deux parties bien distinctes. Cette règle, issue du décret de 1969 est maintenant définie dans l'article R111-15 du Code de la construction et de l'habitation.

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Bonjour Josh,

Oui et alors, je n'ai pas compris votre intervention....! Vous reprenez l'article R111-15 que j'ai évoqué au tout début de mon propos.

Et le site que vous évoqué comme étant ma référence n'est pas celui que j'ai visité.......Navré pour vous .

Voici ma référence :

https://balustrade.ooreka.fr/comprendre/normes-hauteur-garde-corps

Cdlt.
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Parce que j'estime qu'il est de notre devoir de citer nos sources

Vous reprenez l'article R111-15 que j'ai évoqué au tout début de mon propos.

En précisant que le Code de l'urbanisme et de l'Habitat n'existe plus. Et bizarrement, comme j'ai pu le voir par ailleurs, on dit que cet article est issu de ce code alors qu'il est depuis 1978 dans le Code de la Construction et de l'Habitation

Histoire d'être précis quoi...
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Bonjour,

La norme :

L’article R.111-15 (article 14 du décret n° 69-
596 du 14 juin 1969) du Code de l’urbanisme et
de l’habitat
Cet article fixe un certain nombre d’exigences sur la présence et les dimensions des éléments
de protection des fenêtres et balcons :
« Les fenêtres autres que celles ouvrant sur les balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses
se trouvent à moins de 0,90 m du plancher doivent,
si elles sont au dessus du rez-de-chaussée, être
pourvues d’une barre d’appui et d’un élément de protection s’élevant au moins jusqu’à 1 m du
plancher» ;

Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries,
loggias, doivent avoir une hauteur d’au moins un
mètre ; toutefois, cette hauteur peut-être abaissée jusqu’à 0,80 mètre au cas où
le garde-corps a plus
de cinquante centimètres d’épaisseur.

Ce qui se trouve en gras vous concerne directement.

Cdlt.
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D'accord merci pour ces réponses.
"Les fenêtres (...) doivent, si elles sont au dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d’une barre d’appui"
Donc si j'ai la même définition de rez de chaussé (étage 0), je ne suis pas concerné par ce texte. En revanche la hauteur entre ma fenêtre et le bas de la pente du garage est d'environ 3m. Je pense que je dois quand même appliquer cette norme ?
Bonjour , norme ou pas c'est une question de bon sens . Vous ne poseriez même pas la question si votre famille habitait ce logement !
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Oui si ma famille y habitait je ne me poserai pas la question : je n'en mettrai pas...
Ce sont des barres anti basculement pour adulte, donc c'est totalement inutile pour mon appartement au RDC. De plus les 18cm d'espace entre les barreaux permettent à un enfant ou animal de passer.
Parlons de la partie purement réglementaire : est-ce qu'un système de verrouillage à clé de la fenêtre pourrait me permettre d'éviter l'ajout de l'avant-garde ?