Qui a la charge de faire réparer la prise télé dans une location
Résolu
Chabru
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 30 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2015
-
12 mars 2015 à 19:29
Chabru Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 30 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015 - 12 mars 2015 à 21:19
Chabru Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 30 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015 - 12 mars 2015 à 21:19
A voir également:
- Réparer prise antenne tv murale
- Tv cassé par mon fils ✓ - Forum Assurances
- Mondial tv prélèvement ✓ - Forum Banque et Crédit
- Appel médecin après prise de sang ✓ - Forum santé
- J'ai cassé la télé de mon fils - Forum Assurances
- Je n'ai pas les moyens de réparer ma voiture ✓ - Forum RSA
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12859
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
5 937
12 mars 2015 à 19:49
12 mars 2015 à 19:49
Bonsoir,
si la présence de l'antenne était déjà spécifiée lors de la signature du bail d'habitation ou sur l'état des lieux d'entrée, c'est le bailleur qui doit prendre à sa charge tous les frais d'entretien de cette installation (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ; il ne peut en aucun cas répercuter ce type de charge sur le locataire car le décret N° 87-713 du 26 août 1987 ne vise pas les frais d'entretien d'antenne parmi les charges récupérables
;si la présence de l'antenne n'est pas spécifiée dans le bail d'habitation ou sur l'état des lieux d'entrée, il appartient au locataire qui a sollicité la mise en place d'une antenne d'en supporter les frais d'installation et d'entretien.
Cdlt.
si la présence de l'antenne était déjà spécifiée lors de la signature du bail d'habitation ou sur l'état des lieux d'entrée, c'est le bailleur qui doit prendre à sa charge tous les frais d'entretien de cette installation (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ; il ne peut en aucun cas répercuter ce type de charge sur le locataire car le décret N° 87-713 du 26 août 1987 ne vise pas les frais d'entretien d'antenne parmi les charges récupérables
;si la présence de l'antenne n'est pas spécifiée dans le bail d'habitation ou sur l'état des lieux d'entrée, il appartient au locataire qui a sollicité la mise en place d'une antenne d'en supporter les frais d'installation et d'entretien.
Cdlt.
12 mars 2015 à 21:19
Affaire rondement menée!
Cordialement