Qui a la charge de faire réparer la prise télé dans une location

Résolu
Chabru Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 30 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015 - 12 mars 2015 à 19:29
Chabru Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 30 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015 - 12 mars 2015 à 21:19
Bonjour,
je suis propriétaire d un studio et mon locataire vient de me dire que la prise qui permet de brancher la télé ne fonctionne plus car il n a aucun signal sur son poste.
est ce a moi, propriétaire ou à lui, locataire d'effectuer la réparation?
Merci d avance de votre aide

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
12 mars 2015 à 19:49
Bonsoir,

si la présence de l'antenne était déjà spécifiée lors de la signature du bail d'habitation ou sur l'état des lieux d'entrée, c'est le bailleur qui doit prendre à sa charge tous les frais d'entretien de cette installation (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ; il ne peut en aucun cas répercuter ce type de charge sur le locataire car le décret N° 87-713 du 26 août 1987 ne vise pas les frais d'entretien d'antenne parmi les charges récupérables

;si la présence de l'antenne n'est pas spécifiée dans le bail d'habitation ou sur l'état des lieux d'entrée, il appartient au locataire qui a sollicité la mise en place d'une antenne d'en supporter les frais d'installation et d'entretien.

Cdlt.
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Chabru Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 30 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015
12 mars 2015 à 21:19
ok, tres bien, merci bcp pour ces précisions!
Affaire rondement menée!
Cordialement
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