Qui a la charge de faire réparer la prise télé dans une location
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Chabru
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Chabru Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis propriétaire d un studio et mon locataire vient de me dire que la prise qui permet de brancher la télé ne fonctionne plus car il n a aucun signal sur son poste.
est ce a moi, propriétaire ou à lui, locataire d'effectuer la réparation?
Merci d avance de votre aide
je suis propriétaire d un studio et mon locataire vient de me dire que la prise qui permet de brancher la télé ne fonctionne plus car il n a aucun signal sur son poste.
est ce a moi, propriétaire ou à lui, locataire d'effectuer la réparation?
Merci d avance de votre aide
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1 réponse
Bonsoir,
si la présence de l'antenne était déjà spécifiée lors de la signature du bail d'habitation ou sur l'état des lieux d'entrée, c'est le bailleur qui doit prendre à sa charge tous les frais d'entretien de cette installation (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ; il ne peut en aucun cas répercuter ce type de charge sur le locataire car le décret N° 87-713 du 26 août 1987 ne vise pas les frais d'entretien d'antenne parmi les charges récupérables
;si la présence de l'antenne n'est pas spécifiée dans le bail d'habitation ou sur l'état des lieux d'entrée, il appartient au locataire qui a sollicité la mise en place d'une antenne d'en supporter les frais d'installation et d'entretien.
Cdlt.
si la présence de l'antenne était déjà spécifiée lors de la signature du bail d'habitation ou sur l'état des lieux d'entrée, c'est le bailleur qui doit prendre à sa charge tous les frais d'entretien de cette installation (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ; il ne peut en aucun cas répercuter ce type de charge sur le locataire car le décret N° 87-713 du 26 août 1987 ne vise pas les frais d'entretien d'antenne parmi les charges récupérables
;si la présence de l'antenne n'est pas spécifiée dans le bail d'habitation ou sur l'état des lieux d'entrée, il appartient au locataire qui a sollicité la mise en place d'une antenne d'en supporter les frais d'installation et d'entretien.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Affaire rondement menée!
Cordialement