Un garde corps est il obligatoire?

bravo Djivi !

Très bien Djivi ! "Exemples de non-décence : rampe d’escalier en mauvais état, garde-corps descellés ou absence de garde-corps… » : dommage qu'ils ne précisent pas une décision de jurisprudence ...

Coucou Val,
sache que je ne suis ni pour ni contre qui que ce soit... même si j'ai l'air de "m'acharner" contre toi, qui en sait beaucoup plus que moi sur l'immobilier.
Mais j'ai été, comme je l'ai dit, confronté à ce problème et ça m'intéresse, donc je farfouille sur le Net.... :-)

T'as raison, Val, le décret dit exactement (copié-collé) :

<< Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

NOR: EQUU0200163D
Version consolidée au 28 avril 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code civil ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-1 et R. 111-2 ;

Vu la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 2 et 6 dans leur rédaction issue de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le décret n° 68-976 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 10 mai 2001 ;

Vu les avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 31 août 2001, du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 septembre 2001 et du conseil général de la Réunion en date du 3 octobre 2001 ;

Vu les lettres de saisine pour avis du conseil régional de Guyane, du conseil régional de Martinique et du conseil régional de la Réunion en date respectivement des 9 août, 10 août et 10 août 2001 ;

Vu les lettres de saisine pour avis du conseil général de Guyane et du conseil général de Martinique en date respectivement des 9 août et 10 août 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

• Article 1

Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.

• Article 2

Modifié par Décret n°2017-312 du 9 mars 2017 - art. 1

Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. (...)

2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. (...)

3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
(...) >>

D'un autre côté, s'il y a chute du locataire, d'un membre de sa famille ou de ses visiteurs, c'est le propriétaire qui est responsable.... et qui "mangera bon".

Cdt.

cela concerne l existant et non pas l obligation de les installer. le locataire ne peut pas exiger d en mettre alors que ce n est pas obligatoire et qu il prend le logement en toute connaissance de cause.

déjà lire le 2 eme lien en bleu sous votre question

ah trouvé, me suis pas trompé d'un millimètre :o)
https://balustrade.ooreka.fr/comprendre/normes-hauteur-garde-corps

j'ai lu mais sa parle pas de la meme chose et c'es pas la meme hauteur

je parlais de lui https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4153806-obligation-de-pose-de-garde-corps

Bonjour,

Les normes à respecter par le bailleur sont celles qui existaient au moment de la construction de la maison.

Cdlt
Val

ok donc pas obligatoire?

Moi je veux bien Rochat, mais elle est où la loi qui impose ça au bailleur ?

Mais il ne s'agit pas d'un balcon ici. Et désolée mais pour que ce soit obligatoire, il faut une loi ... ou une loi et son décret d'application ... mais il faut un texte légal ... pas un article écrit par des artisans pour des artisans ...

moi, tout ce que je vois dans la loi sur la décence du logement, c'est que les garde-corps doivent être en bon état quand ils existent ... mais nulle part, il est marqué qu'il est obligatoire d'en installer ...

bonjour,

j'ai eu un problème similaire il y a + d'une dizaine d'années (ceci pour dire que je ne sais pas quelle référence je pourrais donner !!) pour une petite (légèrement moins d'1 mètre de haut) surélévation dans un séjour (5 marches pour y accéder) : si la maison était occupée par le propriétaire, il pouvait installer ou pas une protection contres les chutes, MAIS si la maison était en location, la protection devenait obligatoire et soumise à une hauteur particulière.
cdt.

la maison date de 1980 environ

hello xplom
certainement que dans le cas de ton papa, la rambarde etait prévue, mais absente au moment de la délivrance du CC Donc, normal.

bonsoir
merci Jeanjean, je remets pas le couvert ;o)