Un garde corps est il obligatoire?

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xplom
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Bonjour,
voila je voudrais savoir si un garde corps est obligatoire, pour accéder a ma maison j'ai environ 6/7 marche et hauteur en haut de l'escalier 1m50 environ et il y a aucune rembarde ni garde corps, je voulais savoir si je peux demander a mon propriétaire d'en posée un? merci.

8 réponses

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26 janvier 2020
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Bonjour,

L'escalier d'une maison, en location qui plus est, doit être doté d'une main courante ou garde-corps, appelez ça comme vous voudrez....! Peu importe que la maison ait 100 ans ou récente, l'escalier doit être protégé.
vincent69170
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maylin27
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Bonjour,
Dans une habitation privée, les normes n'imposent pas la présence d'une rampe d'escalier (main courante), mais la recommandent fortement.

bonne journée.
Valenchantée
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26 janvier 2020
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Non, ce n'est pas obligatoire. Ceci dit, rien ne vous empêche d'en installer un, sous réserve que le bailleur soit d'accord ... et je ne sais pas si j'ai la berlue mais, moi je fais 1m64, et je n'ai pas l'impression que votre escalier fasse 1m50 de heut au total ...
vincent69170
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en fait sa c'es la photo du bailleur sur internet mais en faite nous on a la maison en face avec un escalier plus haut car terrain en pente
Valenchantée
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26 janvier 2020
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OK.
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26 janvier 2020
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Bonjour à Tous,

J'arrête ce débat stérile.....! Ce n'est plus de la discussion mais de l'acharnement personnel. Ceci dit, c'est bien aussi de faire preuve de convictions.......

Je vous salue bien bas et vous souhaite un bon dimanche.....!!

Rochat1
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26 janvier 2020
909
bonjour
j'ai en mémo 1 mètre maxi avant la pose obligatoire
je cherche et je revient

xplom
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909 > vincent69170
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22 janvier 2019

c'est de mon post # 4 dont vous parlez ?
vincent69170
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vincent69170
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22 janvier 2019
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et donc obligatoire au dessus d'un mètre? meme les ancienne maison?
xplom
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909 > vincent69170
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22 janvier 2019

ben là on va attendre les collégues du droit, je suis du bâtiment c'est la raison de mon intervention,
donc mise aux normes obligatoire , je sais pas
bonne suite !
vincent69170
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ok merci
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ok, car je vais allez voir le propriétaire lundi car j'ai visité aujourd'hui, et donc je peux lui demandé de le posé meme si la maison date de 1980?
Valenchantée
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26 janvier 2020
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Bonjour,

Les normes à respecter par le bailleur sont celles qui existaient au moment de la construction de la maison.

Cdlt
Val
vincent69170
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ok donc pas obligatoire?
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26 janvier 2020
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Dans une maison LOUEE, il y a obligation d'équiper cet escalier et le petit balcon, d'une protection. J'ai été confronté à ce problème et je peux vous affirmer que si jamais le locataire chute, le propriétaire va comprendre sa douleur.
Rochat1
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4 136 > xplom
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26 janvier 2020

et Xplom.....t'as fumé la moquette .....!!!! ;-)
xplom
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909 > Rochat1
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26 janvier 2020

pas me dire que c'est pas un copié/collé de mon # 4 :o)
Rochat1
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4 136 > xplom
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26 janvier 2020

Eh bien non, je suis allé chercher cette info sur Google et je viens de vérifier ton message et là, surprise c'est le même site. Très honnêtement, ce n'est pas mon style de faire du plagiat. Désolé.
xplom
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909 > Rochat1
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26 janvier 2020

tu penses bien que je m'en fiche Rochat , t'avais l'air éreinté de tes recherches alors qu'il suffisait d'aller en haut de page
vas pas copié le # 39 :)
Valenchantée
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26 janvier 2020
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... Et Xplom !! pardon Xplom !!! :)
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26 janvier 2020
909
bonjour a ceux que j'ai pas vu

j'ai vu la photo, effectivement ce palier "terrasse" pose probléme
étrange que le permis de construire ai été accepté sans dessin de rambarde
ou alors certificat de conformité (existe plus) signé les yeux fermés (sans visite)
vincent69170
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la maison date de 1980 environ
xplom
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909 > vincent69170
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22 janvier 2019

oui j'ai vu
c'est jusque ça me rappel mon père et sa maison de 1980 , qui c'est vu refuser le CC à cause d'une rambarde manquante (elle était en peinture)
maylin27
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hello xplom
certainement que dans le cas de ton papa, la rambarde etait prévue, mais absente au moment de la délivrance du CC Donc, normal.
xplom
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909 > maylin27
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oui elle était sur les plans de façade, le CC s'intéresse qu'a l'aspect extérieur (celle sur lequel le permis de construire est autorisé)
visite faite en l'absence de papa, parti pendant que sa rambarde séchait à l'intérieur de la maison,
maison inhabitable intérieurement (pas finie)

ps: le CC permettait un déblocage bancaire

voir # 23 auquel je rajoute l'architecte...

bon ça fait pas avancer le qui paye du sujet
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bonjour,

sans mettre de l'huile sur le feu, j'ai trouvé ce lien et copié-collé des extraits qui suivent l'avancée de la pensée de l'auteur depuis le départ de son exposé (= l'art. 6 de la loi du 6.7.89) jusqu'à la fin, la non décence d'un logement sans garde-corps :

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_90932/louer-un-logement-decent-une-obligation-legale
Extrait :

« Tout propriétaire a l’obligation de louer un logement décent, lorsque celui-ci constitue l’habitation principale du locataire. (…)
Les textes relatifs au logement décent sont d’ordre public (art. 6 de la loi du 6.7.89 et art. 1719 du Code civil).
Par conséquent, le bailleur et le locataire ne peuvent s’y soustraire, même d’un commun accord (…)
Un logement décent est celui qui ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé des occupants.
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (JO du 31.1.02) définit les caractéristiques du logement décent. Elles portent sur (…) et l’état du logement (gros œuvre, ventilation, luminosité et sécurité des personnes). (…)
Exemples de non-décence : rampe d’escalier en mauvais état, garde-corps descellés ou absence de garde-corps… »
[§ suivants : - "Le recours du locataire" - "Les sanctions pour le bailleur"]

Cordialement à tous :-))

PS : "non remis en mail propre... mais pour valoir ce que de droit quand même" ;-))

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
djivi38
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Coucou Val,
sache que je ne suis ni pour ni contre qui que ce soit... même si j'ai l'air de "m'acharner" contre toi, qui en sait beaucoup plus que moi sur l'immobilier.
Mais j'ai été, comme je l'ai dit, confronté à ce problème et ça m'intéresse, donc je farfouille sur le Net.... :-)

T'as raison, Val, le décret dit exactement (copié-collé) :

<< Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

NOR: EQUU0200163D
Version consolidée au 28 avril 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code civil ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-1 et R. 111-2 ;

Vu la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 2 et 6 dans leur rédaction issue de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le décret n° 68-976 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 10 mai 2001 ;

Vu les avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 31 août 2001, du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 septembre 2001 et du conseil général de la Réunion en date du 3 octobre 2001 ;

Vu les lettres de saisine pour avis du conseil régional de Guyane, du conseil régional de Martinique et du conseil régional de la Réunion en date respectivement des 9 août, 10 août et 10 août 2001 ;

Vu les lettres de saisine pour avis du conseil général de Guyane et du conseil général de Martinique en date respectivement des 9 août et 10 août 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  • Article 1


Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
  • Article 2


Modifié par Décret n°2017-312 du 9 mars 2017 - art. 1

Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. (...)

2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. (...)

3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
(...) >>

D'un autre côté, s'il y a chute du locataire, d'un membre de sa famille ou de ses visiteurs, c'est le propriétaire qui est responsable.... et qui "mangera bon".

Cdt.
maylin27
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cela concerne l existant et non pas l obligation de les installer. le locataire ne peut pas exiger d en mettre alors que ce n est pas obligatoire et qu il prend le logement en toute connaissance de cause.
djivi38
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7 022 > maylin27
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Val, j'ai bien dit << T'as raison, Val, le décret dit exactement (copié-collé) : >>
:-))
xplom
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au punaise c'est reparti !
Valenchantée
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26 janvier 2020
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lol !

... Ahhh Maylin !! enfin kekun qui dit comme moua !!! :)

Merci Djivi ... Je sais que tu te donnes beaucoup de peine pour répondre au plus juste aux internautes et c'est du bon boulot ... :)

La loi impose de respecter les normes de constructions (et de rénovation) :
- Code de la contruction et de l'habitation, Article R111-15 Décret N° 2019-873 du 21 août 2019 art 4
- Norme NF P01-012
et les tribunaux condamnent en fonction des plaintes, de l'affectation des locaux, des accidents et de leurs conséquences physiques et morales.
xplom
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bonsoir
merci Jeanjean, je remets pas le couvert ;o)
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