Bonjour,
voila je voudrais savoir si un garde corps est obligatoire, pour accéder a ma maison j'ai environ 6/7 marche et hauteur en haut de l'escalier 1m50 environ et il y a aucune rembarde ni garde corps, je voulais savoir si je peux demander a mon propriétaire d'en posée un? merci.
L'escalier d'une maison, en location qui plus est, doit être doté d'une main courante ou garde-corps, appelez ça comme vous voudrez....! Peu importe que la maison ait 100 ans ou récente, l'escalier doit être protégé.
Non, ce n'est pas obligatoire. Ceci dit, rien ne vous empêche d'en installer un, sous réserve que le bailleur soit d'accord ... et je ne sais pas si j'ai la berlue mais, moi je fais 1m64, et je n'ai pas l'impression que votre escalier fasse 1m50 de heut au total ...
J'arrête ce débat stérile.....! Ce n'est plus de la discussion mais de l'acharnement personnel. Ceci dit, c'est bien aussi de faire preuve de convictions.......
Je vous salue bien bas et vous souhaite un bon dimanche.....!!
ben là on va attendre les collégues du droit, je suis du bâtiment c'est la raison de mon intervention,
donc mise aux normes obligatoire , je sais pas
bonne suite !
Dans une maison LOUEE, il y a obligation d'équiper cet escalier et le petit balcon, d'une protection. J'ai été confronté à ce problème et je peux vous affirmer que si jamais le locataire chute, le propriétaire va comprendre sa douleur.
Ce n'est pas une question de loi mais de mise en danger d'autrui.
Obligation des garde-corps pour balcon
Le cas du balcon est soumis à une réglementation de garde corps précise. Et pour cause, une chute de balcon peut s’avérer mortelle.
Il est donc obligatoire d’installer un garde-corps sur un balcon, dès lors que l’espace séparant du sol est de 50 cm ou plus. Cela signifie que même un balcon situé au rez-de chaussée peut avoir besoin d’une barrière de sécurité. À savoir : cette règle vaut donc également pour toutes les terrasses surélevées. Réglementation des garde-corps pour escalier
L’escalier et ses balustres ne dérogent pas aux réglementations. Il faut bien comprendre qu’un garde-corps d’escalier a un rôle sécuritaire primordial.
Mais il ne s'agit pas d'un balcon ici. Et désolée mais pour que ce soit obligatoire, il faut une loi ... ou une loi et son décret d'application ... mais il faut un texte légal ... pas un article écrit par des artisans pour des artisans ...
moi, tout ce que je vois dans la loi sur la décence du logement, c'est que les garde-corps doivent être en bon état quand ils existent ... mais nulle part, il est marqué qu'il est obligatoire d'en installer ...
Tu peux insister mais les règles de sécurité ne sont pas respectées dans ce cas précis, désolé....! Durant des années, j'ai été responsable dans la sécurité festive au niveau de l'administration, et je peux t'affirmer que ce balcon n'est pas aux normes, pas plus que l'escalier. Il n'y a pas une loi pour chaque cas mais des protocoles où l'analyse du site t'amène à prendre parti, et là ça ne colle pas du tout.
j'ai eu un problème similaire il y a + d'une dizaine d'années (ceci pour dire que je ne sais pas quelle référence je pourrais donner !!) pour une petite (légèrement moins d'1 mètre de haut) surélévation dans un séjour (5 marches pour y accéder) : si la maison était occupée par le propriétaire, il pouvait installer ou pas une protection contres les chutes, MAIS si la maison était en location, la protection devenait obligatoire et soumise à une hauteur particulière.
cdt.
Désolée mais ici, c'est bien un forum de droit ou bien ... ??!!
Je maintiens qu'il n'y a pas d'obligation légale pour le bailleur d'installer un garde-corps.
Bien entendu qu'il vaudrait mieux qu'il y en ait un, du point de vue de la sécurité du locataire comme de la responsabilité du bailleur : on est bien d'accord. Mais là n'est pas la question ... qui est, je vous le rappelle : "Un garde corps est il obligatoire?"
Le calcul de la hauteur de chute
Une balustrade Namelas Frade CC BY-NC-ND / Flickr
L'installation de garde-corps ou de rambardes doit respecter différentes normes, dès lors que la hauteur de chute dépasse 1 mètre.
La norme NF P 01-012 recommande néanmoins, dans le cas où la hauteur de chute est inférieure ou égale à 1 m, d'établir à la limite du vide un obstacle de faible hauteur :
muret,
jardinière, etc.
En cas d'accident, la responsabilité de la chute sera imputée :
Au maître d'ouvrage ou à l'entrepreneur qui a installé le garde-corps.
À vous-même si c'est vous qui avez fabriqué et posé le garde-corps
merci d'avoir cherché :) !! bon ben désolée mais ce que tu me donnes, ce sont des normes d'installation ... pas une obligation d'installer ... (aie patapé !!) ... mais bon au moins, notre internaute sait comment installer son garde-corps maintenant ! ;)
Pour notre internaute, en résumé : le bailleur n'a pas d'obligation d'installer de garde-corps. Par contre, si vous lui faites valoir que sa responsabilité est engagée si quelqu'un chute, peut-être qu'il acceptera de l'installer, ce fichu garde-corps. Moi, je vous conseille une lettre recommandée AR pour faire cette demande ...
Et d'ailleurs vous pouvez vous servir de toutes les informations données par Rochat1 pour rédiger votre lettre !
Eh bien non, je suis allé chercher cette info sur Google et je viens de vérifier ton message et là, surprise c'est le même site. Très honnêtement, ce n'est pas mon style de faire du plagiat. Désolé.
tu penses bien que je m'en fiche Rochat , t'avais l'air éreinté de tes recherches alors qu'il suffisait d'aller en haut de page
vas pas copié le # 39 :)
j'ai vu la photo, effectivement ce palier "terrasse" pose probléme
étrange que le permis de construire ai été accepté sans dessin de rambarde
ou alors certificat de conformité (existe plus) signé les yeux fermés (sans visite)
oui j'ai vu
c'est jusque ça me rappel mon père et sa maison de 1980 , qui c'est vu refuser le CC à cause d'une rambarde manquante (elle était en peinture)
oui elle était sur les plans de façade, le CC s'intéresse qu'a l'aspect extérieur (celle sur lequel le permis de construire est autorisé)
visite faite en l'absence de papa, parti pendant que sa rambarde séchait à l'intérieur de la maison,
maison inhabitable intérieurement (pas finie)
sans mettre de l'huile sur le feu, j'ai trouvé ce lien et copié-collé des extraits qui suivent l'avancée de la pensée de l'auteur depuis le départ de son exposé (= l'art. 6 de la loi du 6.7.89) jusqu'à la fin, la non décence d'un logement sans garde-corps :
« Tout propriétaire a l’obligation de louer un logement décent, lorsque celui-ci constitue l’habitation principale du locataire. (…)
Les textes relatifs au logement décent sont d’ordre public (art. 6 de la loi du 6.7.89 et art. 1719 du Code civil).
Par conséquent, le bailleur et le locataire ne peuvent s’y soustraire, même d’un commun accord (…)
Un logement décent est celui qui ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé des occupants.
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (JO du 31.1.02) définit les caractéristiques du logement décent. Elles portent sur (…) et l’état du logement (gros œuvre, ventilation, luminosité et sécurité des personnes). (…)
Exemples de non-décence : rampe d’escalier en mauvais état, garde-corps descellés ou absence de garde-corps… »
[§ suivants : - "Le recours du locataire" - "Les sanctions pour le bailleur"]
Cordialement à tous :-))
PS : "non remis en mail propre... mais pour valoir ce que de droit quand même" ;-))
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Très bien Djivi ! "Exemples de non-décence : rampe d’escalier en mauvais état, garde-corps descellés ou absence de garde-corps… » : dommage qu'ils ne précisent pas une décision de jurisprudence ...
Coucou Val,
sache que je ne suis ni pour ni contre qui que ce soit... même si j'ai l'air de "m'acharner" contre toi, qui en sait beaucoup plus que moi sur l'immobilier.
Mais j'ai été, comme je l'ai dit, confronté à ce problème et ça m'intéresse, donc je farfouille sur le Net.... :-)
T'as raison, Val, le décret dit exactement (copié-collé) :
<< Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
NOR: EQUU0200163D
Version consolidée au 28 avril 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-1 et R. 111-2 ;
Vu la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 2 et 6 dans leur rédaction issue de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 68-976 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 10 mai 2001 ;
Vu les avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 31 août 2001, du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 septembre 2001 et du conseil général de la Réunion en date du 3 octobre 2001 ;
Vu les lettres de saisine pour avis du conseil régional de Guyane, du conseil régional de Martinique et du conseil régional de la Réunion en date respectivement des 9 août, 10 août et 10 août 2001 ;
Vu les lettres de saisine pour avis du conseil général de Guyane et du conseil général de Martinique en date respectivement des 9 août et 10 août 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
Article 2
Modifié par Décret n°2017-312 du 9 mars 2017 - art. 1
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. (...)
2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. (...)
3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
(...) >>
D'un autre côté, s'il y a chute du locataire, d'un membre de sa famille ou de ses visiteurs, c'est le propriétaire qui est responsable.... et qui "mangera bon".
cela concerne l existant et non pas l obligation de les installer. le locataire ne peut pas exiger d en mettre alors que ce n est pas obligatoire et qu il prend le logement en toute connaissance de cause.
La loi impose de respecter les normes de constructions (et de rénovation) :
- Code de la contruction et de l'habitation, Article R111-15 Décret N° 2019-873 du 21 août 2019 art 4
- Norme NF P01-012
et les tribunaux condamnent en fonction des plaintes, de l'affectation des locaux, des accidents et de leurs conséquences physiques et morales.
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7 331Dans une habitation privée, les normes n'imposent pas la présence d'une rampe d'escalier (main courante), mais la recommandent fortement.
bonne journée.
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