Problème avec participation assainissement collectif
louesse84
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dany311 Messages postés 22700 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22700 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de lire tout les posts plus haut sur le même sujet, mais j'ai une question du fait que sur mon permis de construire (déposé en mairie en juillet 2013) accordé en septembre 2013. Il y a dedans un courrier daté à la main de mai 2012 donc date antérieur rajouté à la main, dedans il y est écrit :
En ce qui concerne le raccordement à l'assainissement, conformément à l'article L.332/12 du Code de l'Urbanisme et suivant les dispositions de l'article L.1331-7 du code de la Santé publique et de la délibération du Comité syndicale du 16.12.2010, la participation pour raccordement à l'égout sera fixée au vu du permis de construire.
Mais il n'y a aucun montant de précisé. J'ai reçu il y a quelque jours un courrier des impôts me réclamant pour "Rhône Ventoux" la somme de 2600€ belle et bien pour la participation à l'assainissement.
Pensez vous que je puisse contester ? Même comme j'ai pu le lire prendre un avocat qui m'en coutera 150 ou 200€ pour qu'il fasse le courrier c'est toujours mieux que de payer ces 2600€.
Sachant qu'on en a eu pour 5100€ de frais de branchement.
1256€ pour ERDF. et un peu plus de 7000€ en tout pour la taxe d'amménagement. On est vraiment des pigeons pour eux !!
Merci d'avance
Mélanie
Je viens de lire tout les posts plus haut sur le même sujet, mais j'ai une question du fait que sur mon permis de construire (déposé en mairie en juillet 2013) accordé en septembre 2013. Il y a dedans un courrier daté à la main de mai 2012 donc date antérieur rajouté à la main, dedans il y est écrit :
En ce qui concerne le raccordement à l'assainissement, conformément à l'article L.332/12 du Code de l'Urbanisme et suivant les dispositions de l'article L.1331-7 du code de la Santé publique et de la délibération du Comité syndicale du 16.12.2010, la participation pour raccordement à l'égout sera fixée au vu du permis de construire.
Mais il n'y a aucun montant de précisé. J'ai reçu il y a quelque jours un courrier des impôts me réclamant pour "Rhône Ventoux" la somme de 2600€ belle et bien pour la participation à l'assainissement.
Pensez vous que je puisse contester ? Même comme j'ai pu le lire prendre un avocat qui m'en coutera 150 ou 200€ pour qu'il fasse le courrier c'est toujours mieux que de payer ces 2600€.
Sachant qu'on en a eu pour 5100€ de frais de branchement.
1256€ pour ERDF. et un peu plus de 7000€ en tout pour la taxe d'amménagement. On est vraiment des pigeons pour eux !!
Merci d'avance
Mélanie
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