Contestation d'une extension faite en limite de propriété
John44300
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 31 déc. 2014 à 03:52
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1 réponse
Josh Randall
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31 déc. 2014 à 03:52
31 déc. 2014 à 03:52
Bonjour
Le permis doit respecter en tout point ce qu'il y a dans le dossier donc
Question 1 : La hauteur à respecter est de 3 m
Question 3 : Vois ce que dit le PLU et s'il distingue les voies publiques et les voies privées
Question 4 : S'il y a dérogation, elle-ci doit être argumentée et doit figurer dans l'arrêté
Question 5 : Il peut y avoir dérogation aux règles d'urbanismes décret du 18 juin 2009 mais je persiste. Cela doit figurer dans la décision.
Question: la détenteur de l'autorisation doit attester de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT). La mairie n'est pas obligée de procéder à la vérification des travaux (sauf exceptions)
Question 2 : a partir du moment où tu as un doute tu peux formuler un recours auprès du tribunal civil si tu juges que la construction ne correspond pas aux plans fournis dans le dossier.
Le permis doit respecter en tout point ce qu'il y a dans le dossier donc
Question 1 : La hauteur à respecter est de 3 m
Question 3 : Vois ce que dit le PLU et s'il distingue les voies publiques et les voies privées
Question 4 : S'il y a dérogation, elle-ci doit être argumentée et doit figurer dans l'arrêté
Question 5 : Il peut y avoir dérogation aux règles d'urbanismes décret du 18 juin 2009 mais je persiste. Cela doit figurer dans la décision.
Question: la détenteur de l'autorisation doit attester de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT). La mairie n'est pas obligée de procéder à la vérification des travaux (sauf exceptions)
Question 2 : a partir du moment où tu as un doute tu peux formuler un recours auprès du tribunal civil si tu juges que la construction ne correspond pas aux plans fournis dans le dossier.