Contestation d'une extension faite en limite de propriété

John44300 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 30 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2015 - 31 déc. 2014 à 00:25
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 31 déc. 2014 à 03:52
Bonjour,

Mes voisins ont monté une extension bois en limite de propriété.

Ils ont monté à 4 mètres alors que le PLU n'autorise que 3,50 mètres et que sur le panneau de travaux mis par ces voisins il n'était indiqué que 3 mètres.
Question 1 : Quelle hauteur doit être respectée : 3 mètres ou 3,50 mètres ?
Question 2 : Quelle démarche dois-je adopter pour faire respecter mes droits ?

Par ailleurs ils n'ont pas respecté les 3 mètres entre le bord du chemin privé et leur limite de construction. Le chemin qui passe devant leur propriété leur appartient mais est frappé d'un droit de passage. Leur argument est qu'ils comptent les 3 mètres à partir de l'autre côté du chemin, celui qui est le plus éloigné de leur maison. La largeur du chemin faisant environ 3 mètres, cela constitue selon eux la bande de 3 mètres non constructible.
Question 3 : Quelles sont les règles dans un tel cas ?
Ayant interrogé le service concerné de ma mairie, la version est tout autre : La personne responsable du droit des sols m'a dit avoir oublié, lors de ma 1ere visite pour renseignements, de me dire que du fait d'une maladie de ma voisine, mes voisins avaient obtenu une dérogation.
Etonné que cet argument surgisse au dernier moment, j'ai demandé à pouvoir consulter un écrit l'attestant. On m'a répondu qu'il n'y en avait pas, que la dérogation était donnée par oral. Insistant en évoquant le fait que cela devait logiquement figurer dans le permis de construire, on m'a répondu par la négative. Je dois croire ce qu'on me dit selon la personne responsable.
Question 4 : Qu'en penser ? Que puis-je faire ?

De surcroit, la surface déclarée sur le panneau et la déclaration préalable à la mairie est de 22.80 m2 alors que cela fait manifestement plus (salle de bains et WC en plus) soit environ 33 m2. Ils ont déclaré cette extension en tant que PMR (personne à mobilité réduite).
Question 5 : Le droit est-il respecté. Quels sont mes droits ?

Enfin, l'instructeur à la mairie devait envoyer un vérificateur de travaux pour contrôler tout cela. Au 1er décembre on me parlait d'un délai de 15 jours pour qu'on puisse me renseigner. A priori cela n'a pas été fait. En tout cas les voisins sont évasifs et ne répondent pas quand je leur demande et l'instructeur de ma mairie ne répond pas à mes mails.
Question 6 : Puis-je exiger la vérification des travaux ?

Comme vous le voyez je n'ai pas l'appui de la personne responsable à la mairie alors qu'il y a manifestement des transgressions du droit. On semble me prendre pour un imbécile.
N'ayant pas trop de temps ni d'argent pour mettre le dossier entre les mains d'un avocat spécialisé, je sollicite donc vos avis éclairés.

Merci d'avance.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
31 déc. 2014 à 03:52
Bonjour

Le permis doit respecter en tout point ce qu'il y a dans le dossier donc
Question 1 : La hauteur à respecter est de 3 m
Question 3 : Vois ce que dit le PLU et s'il distingue les voies publiques et les voies privées
Question 4 : S'il y a dérogation, elle-ci doit être argumentée et doit figurer dans l'arrêté
Question 5 : Il peut y avoir dérogation aux règles d'urbanismes décret du 18 juin 2009 mais je persiste. Cela doit figurer dans la décision.

Question: la détenteur de l'autorisation doit attester de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT). La mairie n'est pas obligée de procéder à la vérification des travaux (sauf exceptions)

Question 2 : a partir du moment où tu as un doute tu peux formuler un recours auprès du tribunal civil si tu juges que la construction ne correspond pas aux plans fournis dans le dossier.
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