Donnation donnant sur chemin indivis

Question

Bonjour,

Je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique mais j'ai une question à vous poser.
Mon voisin et moi même sommes propriétaires d'un chemin en indivision, donnant sur nos deux terrains respectifs .
Il a donné une parcelle de son terrain à son fils , qui va transformer son hangar en maison.
Mon voisin avait il le droit de donner une partie de son terrain sans mon accord sachant qu'il donne sur ce chemin en indivision (seule voie vers la route ) ?
Son fils a t'il le droit de construire dans ces circonstances ?

J'ai fait des recherches et j'ai seulement trouvé des cas de vente impossible sans l'accord de toutes les parties. Et donc si j'ai bien compris je peux interdire le passage au fils de mon voisin...

Merci d'avance pour vos réponses je suis un peu perdue ...


Cordialement

Gasc · Answer

Bonjour. Le chemin dont vous parlez supporte en réalité une servitude de droit de passage pour les deux terrains enclavés.
Sous réserve du respect des règles d'urbanisme applicables, votre voisin a parfaitement le droit de détacher un lot et d'en faire donation à son fils, et ce sans votre accord.
Si ce fils fait construire, vous ne pourrez pas l'empêcher de passer car de toutes façons il obtiendra en justice le droit de passage sur le fondement de l' art 682 du code civil.

Silkfox · Answer

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
Donc une donation de père à fils est bien différente d'une vente ?

Visiblement mon avocate a des doute sur la nature du chemin dont je suis peut être le seul propriétaire, cela changerai quelque chose à ma situation ?

Merci

Gasc · Answer

Bonjour. Il faudrait savoir , et non supposer, à qui appartient le chemin. En lisant les actes de propriété , la recherche ne doit pas poser de difficultés.
Mais en tout état de cause ,cela ne change rien en matière de servitude de passage.Si  le fils en question obtient un PC en bonne et due forme, il obtiendra ,quoi qu'il arrive, un droit de passage,de gré ou judiciairement, étant donné que d'après la description que vous donnez, cette servitude ne peut grever le fonds d'origine qui est 
lui-même enclavé.

Silkfox · Answer

Donc si je comprends bien je ne pourrais pas empêcher cette construction, j'aurais un vis à vis et ma maison va perdre en valeur...

Quoi qu'il en soit, ils n'ont pas affiché le PC et ont commencé les travaux avant les deux mois réglementaire donc je vais pouvoir faire repousser cette construction . 

J'ai une dernière question, sur les plans qu'ils ont déclaré ils ont "volé" une petite partie de mon terrain , mon avocate me dis que ce n'est pas grave parce que sur le cadastre on voit bien que cette partie m'appartient, n'y a t'il rien à faire de ce côté là ?

Je vous remercie encore pour votre patience .

Silkfox · Answer

D'accord donc vous me jugez parce que vous avez des voisins sympa , mais il ne vous ai jamais venus à l'esprit que si je pose ces questions c'est parce que mes voisins ne l'ont pas été pendant 30 ans , et qu'ils ont passé leur temps à "m'enquiquiner" (pour reprendre vos termes) moi et mes autres voisins .

Donnation donnant sur chemin indivis

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