Succession avec un enfant d'un autre lit
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elocin7534
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elocin7534 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2015 - 11 mars 2015 à 09:02
elocin7534 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2015 - 11 mars 2015 à 09:02
Bonjour,
mon mari est décédé. il avait été établi une donation au dernier vivant. il avait un enfant d'un premier mariage. Si je prends, comme me propose la notaire 1/4 en toute propriété, et 3/4 en usufruit. lors de la vente de mes biens que me reviendra-t-il ? .
Merci de votre réponse. S. Bondeau
mon mari est décédé. il avait été établi une donation au dernier vivant. il avait un enfant d'un premier mariage. Si je prends, comme me propose la notaire 1/4 en toute propriété, et 3/4 en usufruit. lors de la vente de mes biens que me reviendra-t-il ? .
Merci de votre réponse. S. Bondeau
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10 mars 2015 à 18:52
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la valeur de l'usufruit se calcul en fonction de votre age au moment de la vente
par exemple Moins de 51 ans révolus 60 % de la valeur
50% de la valeur pour les moins de 61 ans et ainsi de suite
en gros sur un bien de 100000
1/4 vous revient plus 60% ou 50% ... sur les 75000 restant.
par exemple Moins de 51 ans révolus 60 % de la valeur
50% de la valeur pour les moins de 61 ans et ainsi de suite
en gros sur un bien de 100000
1/4 vous revient plus 60% ou 50% ... sur les 75000 restant.
condorcet
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10 mars 2015 à 19:13
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lors de la vente de mes biens que me reviendra-t-il ?
Avant toute chose, il sera utile de préciser si cette maison appartenait à votre mari uniquement, ou à vous 2.
Avant toute chose, il sera utile de préciser si cette maison appartenait à votre mari uniquement, ou à vous 2.
elocin7534
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11 mars 2015 à 08:07
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la maison nous appartenait à tous les 2 . merci de votre réponse. elocin
condorcet
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11 mars 2015 à 08:20
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la maison nous appartenait à tous les 2
En + de ce qui vous a été indiqué ci-dessus correspondant à vos droits dans la succession, il convient d'y ajouter 50 % du prix de vente représentant vos droits de moitié dans la communauté.
En + de ce qui vous a été indiqué ci-dessus correspondant à vos droits dans la succession, il convient d'y ajouter 50 % du prix de vente représentant vos droits de moitié dans la communauté.
elocin7534
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condorcet
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11 mars 2015 à 09:02
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c'est bien clair : merci Condorcet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mars 2015 à 08:08