Rachat de bien après décès du partenaire de PACS
Anne3352
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2015 à 21:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2015 à 21:34
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roudoudou22
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10 mars 2015 à 21:09
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peut-il racheter la part de l'autre à ses héritiers ?
Evidemment, comme toute autre personne
bénéficie-t-il de l'abattement de 20% si le logement constitue sa résidence principale ?
En matière de vente, il n'y a pas d'abattement, c'est l'offre et la demande, la loi du marché.
Evidemment, comme toute autre personne
bénéficie-t-il de l'abattement de 20% si le logement constitue sa résidence principale ?
En matière de vente, il n'y a pas d'abattement, c'est l'offre et la demande, la loi du marché.
condorcet
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10 mars 2015 à 21:34
10 mars 2015 à 21:34
bénéficie-t-il de l'abattement de 20% si le logement constitue sa résidence principale ?
Cet abattement s'applique sur la valeur d'un immeuble constituant la résidence principale occupée par le conjoint survivant en matière de droits de succession.
Ce stade est dépassé.
Vous en êtes à la vente des droits dépendant de la succession du défunt pour faire cesser l'indivision.
Cet abattement s'applique sur la valeur d'un immeuble constituant la résidence principale occupée par le conjoint survivant en matière de droits de succession.
Ce stade est dépassé.
Vous en êtes à la vente des droits dépendant de la succession du défunt pour faire cesser l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...