Autoristaion de louer son rez de chaussée
Bonjour,
je viens d'apprendre par le responsable de l'urbanisme de mon village que je n'ai pas le droit de louer l'appartement meublé situé au rez de chaussée de ma maison . on me dit que comme il n'y a pas de place de parking attitrée à pour ce nouveau logement je ne peux le louer . est ce possible ?
merci de votre reponse
cordialement
Mme w
je viens d'apprendre par le responsable de l'urbanisme de mon village que je n'ai pas le droit de louer l'appartement meublé situé au rez de chaussée de ma maison . on me dit que comme il n'y a pas de place de parking attitrée à pour ce nouveau logement je ne peux le louer . est ce possible ?
merci de votre reponse
cordialement
Mme w
1 réponse
-
Bonsoir,
le responsable de l'urbanisme de mon villagee n'ai pas le droit de louer l'appartement pas de place de parking attitrée
A croire que c'est tout nouveau???? ça vient de sortir....? Votre responsable urbanisme ferait mieux d'aller planter des choux ! Il ne faut pas confondre bâtir un appartement et louer un logement. Pour construire, il faut une ou deux places de parkings. Quant à louer sur l'existant, aucune obligation.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...