Préavis location - nouvel emploi
lrault
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 mars 2015 à 13:03
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 mars 2015 à 13:03
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10 mars 2015 à 18:28
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Bonjour,
Je viens de me voir offrir un emploi suite à une période de formation et de chômage
Ce statut vous octroie un préavis d'un mois.
Cdlt.
Je viens de me voir offrir un emploi suite à une période de formation et de chômage
Ce statut vous octroie un préavis d'un mois.
Cdlt.
maylin27
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10 mars 2015 à 18:36
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bonjour,
le nouvel emploi et la perte d'emploi doivent impérativement avoir lieu durant le bail en cours.
Comme vous étiez déjà au chômage en entrant dans ce logement, vous n'avez pas le droit au préavis réduit.
(Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).
Cordialement
le nouvel emploi et la perte d'emploi doivent impérativement avoir lieu durant le bail en cours.
Comme vous étiez déjà au chômage en entrant dans ce logement, vous n'avez pas le droit au préavis réduit.
(Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).
Cordialement
Rochat1
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11 mars 2015 à 09:31
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Bonjour maylin27,
D'après la loi Alur, il me semble bien que ce statut a été modifié et que du fait de retrouver un nouvel emploi autorise le préavis d'un mois ! A voir !
Cdlt.
D'après la loi Alur, il me semble bien que ce statut a été modifié et que du fait de retrouver un nouvel emploi autorise le préavis d'un mois ! A voir !
Cdlt.
maylin27
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11 mars 2015 à 10:02
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il existait déjà avant la loi ALUR mais les deux faits doivent avoir lieu durant le même bail.
lrault
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11 mars 2015
11 mars 2015 à 10:15
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Bonjour,
Et merci pour ces précisions.
Il ne me reste plus qu'à demander une réduction du préavis, au bon vouloir du propriétaire....
Bonne journée.
Et merci pour ces précisions.
Il ne me reste plus qu'à demander une réduction du préavis, au bon vouloir du propriétaire....
Bonne journée.
maylin27
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11 mars 2015 à 13:03
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bonjour,
oui et c'est la seule solution.
Cordialement
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Cordialement
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