Préavis réduit
lilloote74
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lilloote74 Messages postés 8 Statut Membre -
lilloote74 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Ma fille loue un appartement. Elle est employée par une société d'intérim et affectée depuis longtemps dans une grosse société, là elle doit être affectée sur un autre site, ce qui signifie qu'elle devrait déménager. Quel justificatif doit elle fournir pour réduire son préavis à un mois ? Son propriétaire est assez tatillon enfn en ce qui la concerne (pour lui c'est autre chose..)
Merci
Ma fille loue un appartement. Elle est employée par une société d'intérim et affectée depuis longtemps dans une grosse société, là elle doit être affectée sur un autre site, ce qui signifie qu'elle devrait déménager. Quel justificatif doit elle fournir pour réduire son préavis à un mois ? Son propriétaire est assez tatillon enfn en ce qui la concerne (pour lui c'est autre chose..)
Merci
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Va t'elle avoir une fin de contrat avant de signer un nouveau contrat pour le nouveau site?
lilloote74
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Non elle continue dans la même entreprise, juste sur un autre site avec son accord
Bonjour,
la jurisprudence mentionne :
la fin d'un CDD ou d'une mission d'intérim ouvre droit au préavis réduit a condition qu'il ou qu'elle ne soit pas immédiatement suivie d'une autre.
(CA Paris, 16 mars 2000)
Cordialement
la jurisprudence mentionne :
la fin d'un CDD ou d'une mission d'intérim ouvre droit au préavis réduit a condition qu'il ou qu'elle ne soit pas immédiatement suivie d'une autre.
(CA Paris, 16 mars 2000)
Cordialement
Bonjour,
D'après les renseignements que vous nous énoncés, votre fille a droit à un préavis réduit à un mois. Voici un texte :
Votre fille rentre dans ce créneaux, donc elle peut envisager son départ plus tôt.
Cdlt.
D'après les renseignements que vous nous énoncés, votre fille a droit à un préavis réduit à un mois. Voici un texte :
- 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
Votre fille rentre dans ce créneaux, donc elle peut envisager son départ plus tôt.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...