Signification d'une fin de bail
lolo171824
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,mon bail de l'occassion est signer par mes propriétaire Mr et Mme.est-ce que dans le cas qui me concerne ,c'est a dire la fin de mon bail et que les propriétaire demande a recupérer leur maison,la demande doit etre signer par les deux (Mr et Mme ) comme sur le bail de l'occassion,sinon est ce qu'un seul suffit,merci.
A voir également:
- Signification d'une fin de bail
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2 réponses
Vous parlez bien d'un bail de location?
Si oui la fin de bail pour reprise doit être signée par les 2
Si oui la fin de bail pour reprise doit être signée par les 2
lolo171824
bonjour, oui c'est un bail locatif et l'entrée est signer par le couple et je voulais avoir la confirmation que pour la reprise de ce bail la signature du couple soit nécessaire car je ne suis pas sur que les propriétaires soient toujours ensemble et qu'un des deux essaie de me la faire à l'envers ,merci pour le renseignement, bonne journée.
Bonjour,
peu importe !!!
1 - Si un des deux signataire du bail est usufruitier, il peut reprendre le logement car la qualité de bailleur lui appartient et ce même si le nu propriétaire à signe le bail. (Cour d'Appel de Poitiers 25.03.97)
2 - si M et Mme était en indivision, un membre d'une indivision peut délivrer seul un congé s'il justifie de l'accord des autres indivisaires (Cour de Cassation du 08..11.1995)
en tout état de cause, seul un juge peut invalider ce congé, car vous ne pouvez pas savoir si celui qui vous a adressé congé ne se trouve pas dans cette situation.
Si votre congé comporte les mentions obligatoires il est valide, si vous le contester il faudra le faire devant le tribunal.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
je voulais avoir la confirmation que pour la reprise de ce bail la signature du couple soit nécessaire car je ne suis pas sur que les propriétaires soient toujours ensemble
peu importe !!!
1 - Si un des deux signataire du bail est usufruitier, il peut reprendre le logement car la qualité de bailleur lui appartient et ce même si le nu propriétaire à signe le bail. (Cour d'Appel de Poitiers 25.03.97)
2 - si M et Mme était en indivision, un membre d'une indivision peut délivrer seul un congé s'il justifie de l'accord des autres indivisaires (Cour de Cassation du 08..11.1995)
en tout état de cause, seul un juge peut invalider ce congé, car vous ne pouvez pas savoir si celui qui vous a adressé congé ne se trouve pas dans cette situation.
Si votre congé comporte les mentions obligatoires il est valide, si vous le contester il faudra le faire devant le tribunal.
Cordialement
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