1 réponse
Utilisateur anonyme
3 mars 2015 à 18:17
3 mars 2015 à 18:17
Bonjour,
La revente d'electricité est une pratique illégale.
Fin de la discussion avec votre bailleur :)
Pour tous les locaux... Un bail commercial précisait que le locataire devait, en sus du loyer, rembourser « sa consommation d'électricité » (avec forfait) au vu des factures du bailleur . La Cour de cassation vient de juger, pour la première fois, que pareille clause est frappée de nullité, car la rétrocession de d'électricité (y compris gratuite...) par le titulaire du contrat d'abonnement est prohibée. Si EDF disposait encore, en l'espèce, du monopole pour la fourniture d'électricité (avant l'ouverture du marché à la concurrence), l'arrêt est transposable sous le régime actuel, pour toute location. Il est en effet jugé que l'interdiction de la rétrocession vise à protéger « les tiers » au contrat. Et, si celle-ci est prévue dans un bail, un locataire peut « se voir priver (...) de la faculté d'avoir un accès direct à la fourniture d'énergie à un tarif librement négocié », avec un fournisseur (Cass. 1e civ. 02.10.2013) . Mais on pense aussi au tarif de première nécessité (TPN), pour un locataire éligible (logement)...
https://basededonnees.indicator.fr/?cookieChecked=1
Et s'il ne comprend pas, demandez lui de relire son contrat EDF/ERDF ou de tout autre fournisseur
Article 3.2
Lors de la souscription du contrat, EDF demande
le nom du ou des titulaires. Cette information est
reprise sur la première facture qui mentionne le
ou les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable
uniquement pour le point de livraison considéré.
L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée
à des tiers, même gratuitement.
Article 3.4
Résiliation du contrat par EDF
EDF pourra résilier le contrat en cas de non respect
par le client d'une de ses obligations prévues au
présent contrat.
http://faq.edf.com/ma-facture/payer-ma-facture/est-il-possible-de-refacturer-la-consommation-d-electricite-a-un-locataire-y-200798.html
La revente d'electricité est une pratique illégale.
Fin de la discussion avec votre bailleur :)
Pour tous les locaux... Un bail commercial précisait que le locataire devait, en sus du loyer, rembourser « sa consommation d'électricité » (avec forfait) au vu des factures du bailleur . La Cour de cassation vient de juger, pour la première fois, que pareille clause est frappée de nullité, car la rétrocession de d'électricité (y compris gratuite...) par le titulaire du contrat d'abonnement est prohibée. Si EDF disposait encore, en l'espèce, du monopole pour la fourniture d'électricité (avant l'ouverture du marché à la concurrence), l'arrêt est transposable sous le régime actuel, pour toute location. Il est en effet jugé que l'interdiction de la rétrocession vise à protéger « les tiers » au contrat. Et, si celle-ci est prévue dans un bail, un locataire peut « se voir priver (...) de la faculté d'avoir un accès direct à la fourniture d'énergie à un tarif librement négocié », avec un fournisseur (Cass. 1e civ. 02.10.2013) . Mais on pense aussi au tarif de première nécessité (TPN), pour un locataire éligible (logement)...
https://basededonnees.indicator.fr/?cookieChecked=1
Et s'il ne comprend pas, demandez lui de relire son contrat EDF/ERDF ou de tout autre fournisseur
Article 3.2
Lors de la souscription du contrat, EDF demande
le nom du ou des titulaires. Cette information est
reprise sur la première facture qui mentionne le
ou les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable
uniquement pour le point de livraison considéré.
L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée
à des tiers, même gratuitement.
Article 3.4
Résiliation du contrat par EDF
EDF pourra résilier le contrat en cas de non respect
par le client d'une de ses obligations prévues au
présent contrat.
http://faq.edf.com/ma-facture/payer-ma-facture/est-il-possible-de-refacturer-la-consommation-d-electricite-a-un-locataire-y-200798.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2015 à 05:22