reconnaissace de dettes

Question

Bonjour,
Je voudrais savoir comment on calcul les intérêts sur une dette de mille euros (1000 euros). J'ai prêter 1000 euros a un ami et depuis 2011 il ne m'a toujours pas rembourser. Et donc je le mets en demeure avant d'aller en justice.
merci de votre réponse

doris33 · Answer

Bonjour, 

Avez vous une reconnaissance de dette en bonne et due forme spécifiant aussi un taux de intérêt?

Sans ce document vous n avez quasiment aucune chance de pouvoir récupérer votre argent !

Cordialement

Avoka · Answer

Bonjour,

Il convient de déposer une injonction de payer devant le tribunal de proximité, d'indiquer dans ce formulaire les intérêts légaux, le juge fixera le taux.

Après signification du titre exécutoire, ce taux légal sera majoré de 5 %.

Reconnaissace de dettes

2 réponses

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