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Reconnaissace de dettes

coquelicot88 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 19 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2015 - 2 mars 2015 à 23:36
 Avoka - 3 mars 2015 à 00:18
Bonjour,
Je voudrais savoir comment on calcul les intérêts sur une dette de mille euros (1000 euros). J'ai prêter 1000 euros a un ami et depuis 2011 il ne m'a toujours pas rembourser. Et donc je le mets en demeure avant d'aller en justice.
merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
2 mars 2015 à 23:41
Bonjour,

Avez vous une reconnaissance de dette en bonne et due forme spécifiant aussi un taux de intérêt?

Sans ce document vous n avez quasiment aucune chance de pouvoir récupérer votre argent !

Cordialement
1
Réponse 2 / 2
Avoka
Modifié par Avoka le 3/03/2015 à 00:19
Bonjour,

Il convient de déposer une injonction de payer devant le tribunal de proximité, d'indiquer dans ce formulaire les intérêts légaux, le juge fixera le taux.

Après signification du titre exécutoire, ce taux légal sera majoré de 5 %.
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