Lettre d'un liquidateur judiciaire pour dette de plus de 2 ans
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Marilou_78
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Marilou_78 Messages postés 3 Statut Membre -
Marilou_78 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Une entreprise a effectué des travaux de dallage extérieur chez moi en décembre 2012. Elle n'est jamais venu finir les travaux (couche de vernis) je lui devais donc encore un peu d'argent qu'elle ne m'a jamais réclamé non plus...
Depuis, histoire classée pour moi...
J'ai reçu il y a 2 jours une lettre d'un liquidateur judiciaire car la société a cessée son activité. On me réclame donc cette somme.
J'ai bien noté sur le forum des cas similaires où il est donc précisé qu'en vertu de l'article L 137-2 du Code de la Consommation, un professionnel ne peut donc plus réclamer une dette passé un délai de 2 ans. Mais si il s'agit d'une action judiciaire, le délai est-il le même ?
Merci de votre réponse
Bien cordialement
Une entreprise a effectué des travaux de dallage extérieur chez moi en décembre 2012. Elle n'est jamais venu finir les travaux (couche de vernis) je lui devais donc encore un peu d'argent qu'elle ne m'a jamais réclamé non plus...
Depuis, histoire classée pour moi...
J'ai reçu il y a 2 jours une lettre d'un liquidateur judiciaire car la société a cessée son activité. On me réclame donc cette somme.
J'ai bien noté sur le forum des cas similaires où il est donc précisé qu'en vertu de l'article L 137-2 du Code de la Consommation, un professionnel ne peut donc plus réclamer une dette passé un délai de 2 ans. Mais si il s'agit d'une action judiciaire, le délai est-il le même ?
Merci de votre réponse
Bien cordialement
A voir également:
- Lettre d'un liquidateur judiciaire pour dette de plus de 2 ans
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre pour signaler un comportement irrespectueux pdf - Guide
2 réponses
Bonjour,
Idem, que le liquidateur essaie de faire rentrer de l'argent est tout à fait légitime (il est payé en %) mais ça ne change pas les articles du code de la consommation.
Rappelez lui l'article que vous citez plus haut et ne vous laissez pas intimider.
Idem, que le liquidateur essaie de faire rentrer de l'argent est tout à fait légitime (il est payé en %) mais ça ne change pas les articles du code de la consommation.
Rappelez lui l'article que vous citez plus haut et ne vous laissez pas intimider.
La législation juridique et financière évolue en permanence...