Lettre d'un liquidateur judiciaire pour dette de plus de 2 ans
Résolu
Marilou_78
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Marilou_78 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2015 - 4 mars 2015 à 11:30
Marilou_78 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2015 - 4 mars 2015 à 11:30
Bonjour,
Une entreprise a effectué des travaux de dallage extérieur chez moi en décembre 2012. Elle n'est jamais venu finir les travaux (couche de vernis) je lui devais donc encore un peu d'argent qu'elle ne m'a jamais réclamé non plus...
Depuis, histoire classée pour moi...
J'ai reçu il y a 2 jours une lettre d'un liquidateur judiciaire car la société a cessée son activité. On me réclame donc cette somme.
J'ai bien noté sur le forum des cas similaires où il est donc précisé qu'en vertu de l'article L 137-2 du Code de la Consommation, un professionnel ne peut donc plus réclamer une dette passé un délai de 2 ans. Mais si il s'agit d'une action judiciaire, le délai est-il le même ?
Merci de votre réponse
Bien cordialement
Une entreprise a effectué des travaux de dallage extérieur chez moi en décembre 2012. Elle n'est jamais venu finir les travaux (couche de vernis) je lui devais donc encore un peu d'argent qu'elle ne m'a jamais réclamé non plus...
Depuis, histoire classée pour moi...
J'ai reçu il y a 2 jours une lettre d'un liquidateur judiciaire car la société a cessée son activité. On me réclame donc cette somme.
J'ai bien noté sur le forum des cas similaires où il est donc précisé qu'en vertu de l'article L 137-2 du Code de la Consommation, un professionnel ne peut donc plus réclamer une dette passé un délai de 2 ans. Mais si il s'agit d'une action judiciaire, le délai est-il le même ?
Merci de votre réponse
Bien cordialement
A voir également:
- Lettre d'un liquidateur judiciaire pour dette de plus de 2 ans
- Lettre de témoignage - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
Bonjour,
Idem, que le liquidateur essaie de faire rentrer de l'argent est tout à fait légitime (il est payé en %) mais ça ne change pas les articles du code de la consommation.
Rappelez lui l'article que vous citez plus haut et ne vous laissez pas intimider.
Idem, que le liquidateur essaie de faire rentrer de l'argent est tout à fait légitime (il est payé en %) mais ça ne change pas les articles du code de la consommation.
Rappelez lui l'article que vous citez plus haut et ne vous laissez pas intimider.
Marilou_78
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4 mars 2015
3 mars 2015 à 13:53
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Je vous remercie pour cette réponse rapide et rassurante. En effet, leur méthode est d'abord d'essayer de faire peur. Pensez-vous qu'un simple appel telephonique en rappelant le code de la consommation soit suffisant ou faut-il laisser des traces avec une lettre recommandée ?
Merci encore
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sleepy00
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3 mars 2015 à 19:30
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Aucun intérêt de dépenser 5€ pour un recommandé
Avoka
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sleepy00
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3 mars 2015 à 19:47
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Par sureté et sécurité.
sleepy00
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3 mars 2015 à 21:10
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un recommandé c'est pour avoir la preuve d'un envoi
ici aucunement besoin d'avoir la preuve d'avoir répondu au liquidateur
vous n'êtes même pas obliger de le faire
ici aucunement besoin d'avoir la preuve d'avoir répondu au liquidateur
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Avoka
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sleepy00
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3 mars 2015 à 23:15
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Radin..:-)