Demande des documents pour une renonciation..

keletovili Messages postés 1 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour!
Je suis fils unique marié et j'ai une fille de 24ans célibataire.
J'ai une petite soeur mariée elle aussi et qui a 2 fille et qui vie avec notre
maman dans notre maison familiale.
Je voudrai avoir les documents de renonciation sur mon heritage.
MERCI POUR VOTRE AIDE.

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 081
     
    bonjour,

    vous dites etre fils unique et avoir une soeur...ce qui est contradictoire.
    Pour renoncer à la succession, il faut qu'il y ai succession et donc que le parent soit décédé

    sinon c'est là :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
    1

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