Servitude

baby - 27 févr. 2015 à 10:57
 Gasc - 27 févr. 2015 à 12:21
Bonjour,

Présidente d'une association syndicale dans un lotissement, je voudrait connaitre ce que dit la loi au sujet de l'entretien de la voirie d'un droit de passage que nous avons été obligé de céder après une procédure judiciaire. Ce droit de passage est situé dans l'espace vert du lotissement et désenclave un terrain qui va être construit. Qui réparera les nids de poule qui se feront au fil du temps? qui doit entretenir les bords de ce passage?....
Merci de vos réponses
Chantal Castets

1 réponse

Bonjour. Si le bénéficiaire de la servitude est seul à utiliser ce passage, l'entretien lui incombe en totalité.
Si le propriétaire du fonds servant (vous) l'utilise également, frais d'entretien partagés.
Seule l'assiette de la servitude est à prendre en compte pour l'entretien. Etablissez une convention à cet effet, de préférence notariée.
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