Mon locataire m'envoie un courrier après avoir quitté son logeme
LAUNAD59
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A voir également:
- Mon locataire m'envoie un courrier après avoir quitté son logeme
- Qui envoie des recommandés - Guide
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Mise en page courrier - Guide
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- Courrier ancien locataire - Forum Louer un logement
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dna.factory
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27 févr. 2015 à 11:51
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Le dépôt de garantie ne sert pas à payer les dégradations.
Vous pouvez le garder par exemple pour couvrir le préavis qui n'a pas été réalisé.
Dans ce genre de situation, le locataire à zéro chances en justice.
En fait, il est même possible qu'il soit encore votre locataire... il faut bien relire le recommandé pour vérifier qu'il indique clairement qu'il met fin au bail...
un avocat pourra jouer sur les mots.
Dans tous les cas, sa dispense de préavis n'est pas légale, et en justice, il devra apporter la preuve que VOUS lui avez proposé cette dispense.
Pour l'absence d'état des lieux... c'est compliqué... mais encore une fois, l'irrégularité de la procédure est à votre avantage.
Je répète mon conseil : voyer avec un avocat si le recommandé est vraiment valide en tant que fin de bail...
Votre meilleure chance est d'invalider cette fin de bail, ce qui vous permet de tout recommencer.
Vous pouvez le garder par exemple pour couvrir le préavis qui n'a pas été réalisé.
Dans ce genre de situation, le locataire à zéro chances en justice.
En fait, il est même possible qu'il soit encore votre locataire... il faut bien relire le recommandé pour vérifier qu'il indique clairement qu'il met fin au bail...
un avocat pourra jouer sur les mots.
Dans tous les cas, sa dispense de préavis n'est pas légale, et en justice, il devra apporter la preuve que VOUS lui avez proposé cette dispense.
Pour l'absence d'état des lieux... c'est compliqué... mais encore une fois, l'irrégularité de la procédure est à votre avantage.
Je répète mon conseil : voyer avec un avocat si le recommandé est vraiment valide en tant que fin de bail...
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Odi005
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27 févr. 2015 à 11:17
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Si un état des lieux n'est pas réalisé à l'entrée, le logement est considéré comme étant en bon état, pareil en cas d'absence d'état des lieux de sortie.
Quand le locataire a remis les clés, il fallait aller les confier à un huissier sans attendre et le missionne pour faire état des lieux. Parce que là officiellement pas d'état des lieux de sortie donc logement réputé rendu en bon état. Il est alors très difficile de prouver les dégradations.
Pour le délais de préavis, je vais laisser répondre quelqu'un de plus calé, mais ça m'étonnerait fortement qu'en France de combine fonctionne.
Quand le locataire a remis les clés, il fallait aller les confier à un huissier sans attendre et le missionne pour faire état des lieux. Parce que là officiellement pas d'état des lieux de sortie donc logement réputé rendu en bon état. Il est alors très difficile de prouver les dégradations.
Pour le délais de préavis, je vais laisser répondre quelqu'un de plus calé, mais ça m'étonnerait fortement qu'en France de combine fonctionne.
LAUNAD59
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27 févr. 2015 à 11:39
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Merci pour votre commentaire. Je me doute que je n'ai malheureusement pas bcp de chance de justifier de l'état des lieux de sortie du fait que mon mari a récupérer les clefs sans vérifier l'état du logement. soit, mais peut être le souci du préavis non respecté pourrait au moins me dispenser de rendre les 400 € de caution, à ce jour, le locataire qui m'a assigné en justice me dit j'arrête la procédure si vous me rembourser et qui plus en mandat cash uniquement il refuse un virement !, lorsque je constate que nombreux propriétaires sont déboutés, j'ai peu d'espoir. Seulement là je n'ai rien accorder au départ précipité du locataire et le simple fait qu'il envoie un recommandé après coup auquel je n'ai pas répondu me serait préjudiciable me fait "bondir de colère". J'attends donc une réponse d'une personne calé, on ne sait jamais. Merci
feloxe
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28 févr. 2015 à 18:37
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Votre mari aurait du se rendre chez un huissier lorsqu'il a récupéré les clefs.
LAUNAD59
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28 févr. 2015 à 18:48
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Franchement, il n'a jamais pensé un instant que cela aurait pris une tournure pareille ! lui il s'occupe des travaux et moi des locations, il a cru bien faire puis il s'est dit au moins j'ai les clefs !
feloxe
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28 févr. 2015 à 19:21
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Oui je ne lui jette pas la pierre mais dans ces cas la il faut se rendre chez un huissier sans ouvrir le logement et lui demander de faire l'état des lieux
27 févr. 2015 à 12:43
Comme convenu, je vous confirme avoir quitté l'appart que j'occupais en qualité de locataire à .... jeudi ..dernier.
Je vous remercie de m'avoir dispensé de vous adresser le préavis d'usage, par courrier.
Je vous ai remise les clefs.
Dans cette attente et dans l'attente de la restitution de mon dépôt de garantie. je vous pris d'agréer...
au vu du montant de la caution (400 €) , si je fais appel à un avocat cela va me couter, alors je me demande si je vais rentrer dans mes frais.
27 févr. 2015 à 12:45
effectivement pas d'état des lieux pas de preuve donc logement considéré en bon état.
mais vous pouvez aussi tout simplement lors de l'audience indiquer que vous avez retenu le dépot de garantie également pour le délai de préavis non respecté
et que vous n'avez pas souhaitez réclamer le restant du (si le dépot de garantie ne couvre pas tout le délai de préavis), mais vu qu'il vous emmène en justice profitez en pour réclamer le complément.
28 févr. 2015 à 18:12
Répondez en recommandé qu'il ne vous a pas donné de préavis, qu'il est donc encore tenu au paiement du loyer ou jusqu'à relocation si le bien a été reloué. Si la somme exigible atteint 400 € ça justifie la retenue. En bonus, si ça fait plus que 400 € vous indiquez dans le courrier que si il va en justice vous exigerez les sommes manquantes.
Devant un juge il devra prouver qu'il a donné le préavis, ou à défaut que vous lui avez accordé une dispense de préavis, et là il n'a rien.
28 févr. 2015 à 18:45
J'y ai pensé mais des personnes m'affirment et me soutiennent que le fait que le locataire m'ait envoyé un recommandé une semaine après son départ auquel je n'ai pas répondu (voir contenu ci-dessus) vaut accord, acceptation de ma part, le RDV au tribunal est prévu le 18 mars, c'est donc seulement au juge que j'aurais affaire (sauf si j'exécute le remboursement : si je rembourse : il annule) mais est-ce que le juge me condamnera à la lecture de cette lettre à laquelle je n'ai pas répondu ? il me dira "mais madame, fallait répondre que vous n'avez jamais accepté un départ sans préavis"
De bonne foi, je le suis et cette situation me "dégoute" 400 € c'est pas lourd au regard de l'état du logement retrouvé ! mais je redoute de devoir payer plus encore si je ne m'exécute pas .....
Merci à tous pour vos réponses