Désignation d'un huissier
danymarley
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite à un bail commercial pour activité cyber-café.
mon locataire a ajouté plusieurs activités au kbis sans mon autorisation,import-export,sous traitant de nettoyage et un panneau de vente de E-CIGAR perpandiculaire à la boutique,de plus le syndic exige une autorisation en AG pour les panneux.
je souhaiterai la désignation d'un huissier pour faire un constat des conditions d'occupation des lieux.
dois-je obligatoirement prendre un avocat pour nommer un huissier?
mes remerciements.
suite à un bail commercial pour activité cyber-café.
mon locataire a ajouté plusieurs activités au kbis sans mon autorisation,import-export,sous traitant de nettoyage et un panneau de vente de E-CIGAR perpandiculaire à la boutique,de plus le syndic exige une autorisation en AG pour les panneux.
je souhaiterai la désignation d'un huissier pour faire un constat des conditions d'occupation des lieux.
dois-je obligatoirement prendre un avocat pour nommer un huissier?
mes remerciements.
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