Désignation d'un huissier
danymarley
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite à un bail commercial pour activité cyber-café.
mon locataire a ajouté plusieurs activités au kbis sans mon autorisation,import-export,sous traitant de nettoyage et un panneau de vente de E-CIGAR perpandiculaire à la boutique,de plus le syndic exige une autorisation en AG pour les panneux.
je souhaiterai la désignation d'un huissier pour faire un constat des conditions d'occupation des lieux.
dois-je obligatoirement prendre un avocat pour nommer un huissier?
mes remerciements.
suite à un bail commercial pour activité cyber-café.
mon locataire a ajouté plusieurs activités au kbis sans mon autorisation,import-export,sous traitant de nettoyage et un panneau de vente de E-CIGAR perpandiculaire à la boutique,de plus le syndic exige une autorisation en AG pour les panneux.
je souhaiterai la désignation d'un huissier pour faire un constat des conditions d'occupation des lieux.
dois-je obligatoirement prendre un avocat pour nommer un huissier?
mes remerciements.
1 réponse
Bonjour,
Pas besoin d' un avocat pour demander à un huissier de faire un constat.
Par contre, demander des devis à plusieurs.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Pas besoin d' un avocat pour demander à un huissier de faire un constat.
Par contre, demander des devis à plusieurs.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
sleepy00
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et vérifiez si vous n'avez pas une protection juridique avec une de vos assurances qui pourrait vous diriger vers un huissiers avec qui ils travaillent, et obtenir un meilleur prix ou prendre en charge une partie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...