Droit du propriétaire sans congés de vente

juju3400 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 24 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2018 - Modifié par juju3400 le 24/02/2015 à 11:10
 juju3400 - 24 févr. 2015 à 20:18
Bonjour,
Certainement que le sujet doit être récurant mais je n'ai pas trouvé mon bonheur parmi les multiples réponses.

j'explique donc mon cas :

Une société mandaté par mon propriétaire me signale que mon logement va bientôt être mis a la vente ( il reste 20 mois avant la fin de mon bail ), que l'on est prioritaire en cas d'achat et qu'il souhaite nous rencontrer pour visiter l'appartement. En aucun cas il est stipulé que ce document fait office de congés de vente.

Ma question est assez simple, a t'il le droit de n'imposer des visites ?

l'agence qui a l'appartement en gestion, m'ont que je pouvais refuser, mais j'ai un doute.

je vous remercie,
bonne journée

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
24 févr. 2015 à 13:12
Bonjour,

il reste 20 mois avant la fin de mon bail En aucun cas il est stipulé que ce document fait office de congés de vente.

Si cette agence vous signale que vous êtes prioritaire pour acheter c'est que le propriétaire souhaite vendre sans locataire. Dans ce cas, votre bailleur doit vous adresser un préavis de départ au moins 6 mois avant l'échéance. Ensuite vous avez deux mois pour signaler si vous êtes concerné par cette vente ou non. Les visites ne seront admises que durant les 6 mois qui vont précéder la vente. Dans l'immédiat vous n'êtes pas obligé d'accepter les visites.

Cdlt.
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merci de cette éclaircissement.
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