Droit du propriétaire sans congés de vente
juju3400
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Modifié par juju3400 le 24/02/2015 à 11:10
juju3400 - 24 févr. 2015 à 20:18
juju3400 - 24 févr. 2015 à 20:18
A voir également:
- Droit du propriétaire sans congés de vente
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum Prime d'activité
1 réponse
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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24 févr. 2015 à 13:12
24 févr. 2015 à 13:12
Bonjour,
il reste 20 mois avant la fin de mon bail En aucun cas il est stipulé que ce document fait office de congés de vente.
Si cette agence vous signale que vous êtes prioritaire pour acheter c'est que le propriétaire souhaite vendre sans locataire. Dans ce cas, votre bailleur doit vous adresser un préavis de départ au moins 6 mois avant l'échéance. Ensuite vous avez deux mois pour signaler si vous êtes concerné par cette vente ou non. Les visites ne seront admises que durant les 6 mois qui vont précéder la vente. Dans l'immédiat vous n'êtes pas obligé d'accepter les visites.
Cdlt.
il reste 20 mois avant la fin de mon bail En aucun cas il est stipulé que ce document fait office de congés de vente.
Si cette agence vous signale que vous êtes prioritaire pour acheter c'est que le propriétaire souhaite vendre sans locataire. Dans ce cas, votre bailleur doit vous adresser un préavis de départ au moins 6 mois avant l'échéance. Ensuite vous avez deux mois pour signaler si vous êtes concerné par cette vente ou non. Les visites ne seront admises que durant les 6 mois qui vont précéder la vente. Dans l'immédiat vous n'êtes pas obligé d'accepter les visites.
Cdlt.
24 févr. 2015 à 20:18