Droit du propriétaire sans congés de vente
juju3400
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juju3400 -
juju3400 -
Bonjour,
Certainement que le sujet doit être récurant mais je n'ai pas trouvé mon bonheur parmi les multiples réponses.
j'explique donc mon cas :
Une société mandaté par mon propriétaire me signale que mon logement va bientôt être mis a la vente ( il reste 20 mois avant la fin de mon bail ), que l'on est prioritaire en cas d'achat et qu'il souhaite nous rencontrer pour visiter l'appartement. En aucun cas il est stipulé que ce document fait office de congés de vente.
Ma question est assez simple, a t'il le droit de n'imposer des visites ?
l'agence qui a l'appartement en gestion, m'ont que je pouvais refuser, mais j'ai un doute.
je vous remercie,
bonne journée
Certainement que le sujet doit être récurant mais je n'ai pas trouvé mon bonheur parmi les multiples réponses.
j'explique donc mon cas :
Une société mandaté par mon propriétaire me signale que mon logement va bientôt être mis a la vente ( il reste 20 mois avant la fin de mon bail ), que l'on est prioritaire en cas d'achat et qu'il souhaite nous rencontrer pour visiter l'appartement. En aucun cas il est stipulé que ce document fait office de congés de vente.
Ma question est assez simple, a t'il le droit de n'imposer des visites ?
l'agence qui a l'appartement en gestion, m'ont que je pouvais refuser, mais j'ai un doute.
je vous remercie,
bonne journée
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1 réponse
Bonjour,
il reste 20 mois avant la fin de mon bail En aucun cas il est stipulé que ce document fait office de congés de vente.
Si cette agence vous signale que vous êtes prioritaire pour acheter c'est que le propriétaire souhaite vendre sans locataire. Dans ce cas, votre bailleur doit vous adresser un préavis de départ au moins 6 mois avant l'échéance. Ensuite vous avez deux mois pour signaler si vous êtes concerné par cette vente ou non. Les visites ne seront admises que durant les 6 mois qui vont précéder la vente. Dans l'immédiat vous n'êtes pas obligé d'accepter les visites.
Cdlt.
il reste 20 mois avant la fin de mon bail En aucun cas il est stipulé que ce document fait office de congés de vente.
Si cette agence vous signale que vous êtes prioritaire pour acheter c'est que le propriétaire souhaite vendre sans locataire. Dans ce cas, votre bailleur doit vous adresser un préavis de départ au moins 6 mois avant l'échéance. Ensuite vous avez deux mois pour signaler si vous êtes concerné par cette vente ou non. Les visites ne seront admises que durant les 6 mois qui vont précéder la vente. Dans l'immédiat vous n'êtes pas obligé d'accepter les visites.
Cdlt.
juju3400
merci de cette éclaircissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...