Eaux de source captée et rejetée chez le voisin
regismoi
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici mon problème j' habite une maison individuelle sur un terrain en contre bas de mon voisin ( environ 1m- 2m plus bas) ce voisin a capté une source sur son terrain dans une citerne enterrée avec un fond perdu qui ce situe juste en haut du talus ( mon terrain ce situe en bas du talus) par contre mon terrain est toujours gorgé d' eau et celle ci ruisselle sur ma terrasse
Je souhaiterai savoir si ce voisin est dans son droit et quels son mes droits?
A noter que j' ai déjà exprimé les désagréments à mon voisin qui ne veut rien comprendre
Merci de votre aide
Voici mon problème j' habite une maison individuelle sur un terrain en contre bas de mon voisin ( environ 1m- 2m plus bas) ce voisin a capté une source sur son terrain dans une citerne enterrée avec un fond perdu qui ce situe juste en haut du talus ( mon terrain ce situe en bas du talus) par contre mon terrain est toujours gorgé d' eau et celle ci ruisselle sur ma terrasse
Je souhaiterai savoir si ce voisin est dans son droit et quels son mes droits?
A noter que j' ai déjà exprimé les désagréments à mon voisin qui ne veut rien comprendre
Merci de votre aide
A voir également:
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4 réponses
Bonjour
Cela fais 5 ans et demi que j' ai construis ma maison et ce voisin a acheté sa maison en construction il y a moins de 10 ans mais il est arrivé avant nous
Cela fais 5 ans et demi que j' ai construis ma maison et ce voisin a acheté sa maison en construction il y a moins de 10 ans mais il est arrivé avant nous
bonjour
art 640 (641)cc et suivants
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2009-08-13/
e souhaiterai savoir si ce voisin est dans son droit et quels son mes droits?
art 640 (641)cc et suivants
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2009-08-13/
Merci pour ces textes de loi je les avais déjà lu mais ni le voisin ni la mairie N' acceptent de les lire donc je suis bloqué
Connaissez vous les règles pour installer des cuves en béton enterrées comme la distance à respecter avec la limite du voisinage ect
Savez vous si l' on peut détourner une source dans des cuves et le trop plein de cette cuve toujours alimenter par une source quand fait on?
Je sais qu' on ne peut rejette une source dans les eaux pluviales ou usées donc le surplus on en fait quoi?
Connaissez vous les règles pour installer des cuves en béton enterrées comme la distance à respecter avec la limite du voisinage ect
Savez vous si l' on peut détourner une source dans des cuves et le trop plein de cette cuve toujours alimenter par une source quand fait on?
Je sais qu' on ne peut rejette une source dans les eaux pluviales ou usées donc le surplus on en fait quoi?
Merci pour ces textes de loi je les avais déjà lu mais ni le voisin ni la mairie N' acceptent de les lire donc je suis bloqué
vous ne pouvez pas les obliger à lire (d'autant que la mairie n'est pas concernée par un problème de voisinage...).
mais un juge pourra parfaitement le dire de vive voix à votre voisin.
et par écrit.
encore faut-il que vous lui demandiez de le faire.
Je sais qu' on ne peut rejette une source dans les eaux pluviales ou usées donc le surplus on en fait quoi?
vous venez de dire avoir lu; serait-ce en diagonale?
Je ne veux pas leur faire un procès ou leur créer des ennuis
Nous n' avons aucun dialogue malheureusement
C' est dommage que il n' y a aucun autre moyen de leur faire comprendre mon souci
Avant de commencer une procédure j' aimerai être sûre des droits de chacun pour ne pas faire de procédure inutile et peut être qu' un courrier bien argumenté par les droits du voisin et mes droits permettront peut être d' éviter des soucis de procédure
avec le temps je désespère de trouver une solution
Nous n' avons aucun dialogue malheureusement
C' est dommage que il n' y a aucun autre moyen de leur faire comprendre mon souci
Avant de commencer une procédure j' aimerai être sûre des droits de chacun pour ne pas faire de procédure inutile et peut être qu' un courrier bien argumenté par les droits du voisin et mes droits permettront peut être d' éviter des soucis de procédure
avec le temps je désespère de trouver une solution
Savez vous à quel professionnel je peux demander de déterminer si cette eau du talus et l' écoulement qui en résulte provient bien de cette cuve ( peut être que je me trompe même si au vue des lieux cela paraît peut probable que je me trompe....)
Peut être qu' il nous fournira des réponses sur les démarches à suivre
Et si cela me permet de démontrer au voisin qu' il est dans ses tords peut être qu' il agira en conséquence et qu' on évitera une procedure
Peut être qu' il nous fournira des réponses sur les démarches à suivre
Et si cela me permet de démontrer au voisin qu' il est dans ses tords peut être qu' il agira en conséquence et qu' on évitera une procedure
Bonjour,
Je rebondis sur ce sujet.
Dans le cas contraire, si un voisin (qui était la avant nous et au niveau inférieur), exprime son mécontentement quant à l'eau qu'il reçoit en amont sur son terrain (d'une source + eaux pluviales)...
Est-ce que l'article 640 et 641 reste valable ?
Est-ce que l'article 643 peut s'appliquer ?
Peut-il réclamer une indemnité alors que nous avons acheté la maison et le terrain comme il était et que nous n'avons rien changé au niveau de l’écoulement de la source etc ?
Petite précision nous avons une servitude sur la source et nous la partageons avec lui. Il beneficie donc egalement de la source et peut utiliser l'eau en utilisant maximum la moitié du debit.
En vous remerciant pour votre aide et vos precions
Je rebondis sur ce sujet.
Dans le cas contraire, si un voisin (qui était la avant nous et au niveau inférieur), exprime son mécontentement quant à l'eau qu'il reçoit en amont sur son terrain (d'une source + eaux pluviales)...
Est-ce que l'article 640 et 641 reste valable ?
Est-ce que l'article 643 peut s'appliquer ?
Peut-il réclamer une indemnité alors que nous avons acheté la maison et le terrain comme il était et que nous n'avons rien changé au niveau de l’écoulement de la source etc ?
Petite précision nous avons une servitude sur la source et nous la partageons avec lui. Il beneficie donc egalement de la source et peut utiliser l'eau en utilisant maximum la moitié du debit.
En vous remerciant pour votre aide et vos precions
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C' est une source devant sa maison qu' il détourne dans la cuve puis le trop plein du fond perdu se déverse chez moi
Il a mis un tuyau du haut du talus vers le bas du talus ( le bas du talus c' est la limite de mon terrain avec le voisin en question) dans lequel on entend l' eau coulée
En faite l eau est en surface à la limite de mon terrain l' eau n' à pas le temps de s' infiltrer et ruisselle jusqu' à la terrasse